, l'exonération des revenus de sa fille à charge et le crédit d'impôt de 7 101 euros sur ses dépenses de prospection commerciale ; 2°) de prononcer la réduction des impositions correspondantes ; 3°

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions

litigieuses " sont dépourvues d'objet en tant qu'elles concernent l'impôt sur les sociétés et, par suite, irrecevables, en l'absence d'imposition susceptible de faire l'objet du litige ; à supposer que

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge, en principal et pénalités, des suppléments d'impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EURL Moto Meca Scoot a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur

euros et 103 857 euros dans lesquelles elle a demandé le remboursement des crédits d'impôt non imputés sur l'impôt sur les sociétés.

agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition () II.

B du code général des impôts n'est pas applicable et ces rémunérations étaient exclusivement imposables à Malte, en application de la convention fiscale conclue avec cet Etat ; - elle est fondée à

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Vu : - la convention fiscale franco-sénégalaise du 29 mars 1974 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur

Il appartient au contribuable de procéder à cette imputation par la méthode de son choix, sous réserve du droit de vérification de l'administration et sous le contrôle du juge de l'impôt.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Clairimmo a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt

Vu : - la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

issu de la convention fiscale franco-brésilienne ; l'administration aurait dû appliquer le taux conventionnel résultant des conventions fiscales et déterminer la quote-part des achats propres à chaque

Vu : - la convention signée le 5 octobre 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts

Sur la demande en décharge des impositions contestées : En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : 2.

à la réduction des bases d'imposition et, par l'article 3 du jugement, rejeté le surplus de la demande tendant à la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B D ont demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions