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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01020_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'existence d'une méconnaissance du principe d'égalité ; - la décision contestée méconnaît le principe d'égalité entre agents publics en raison d'un traitement inégal en fonction de la date d'obtention du concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01021_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'existence d'une méconnaissance du principe d'égalité ; - la décision contestée méconnaît le principe d'égalité entre agents publics en raison d'un traitement inégal en fonction de la date d'obtention du concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01022_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'existence d'une méconnaissance du principe d'égalité ; - la décision contestée méconnaît le principe d'égalité entre agents publics en raison d'un traitement inégal en fonction de la date d'obtention du concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01023_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'existence d'une méconnaissance du principe d'égalité ; - la décision contestée méconnaît le principe d'égalité entre agents publics en raison d'un traitement inégal en fonction de la date d'obtention du concours
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01024_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
l'existence d'une méconnaissance du principe d'égalité ; - la décision contestée méconnaît le principe d'égalité entre agents publics en raison d'un traitement inégal en fonction de la date d'obtention du concours
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01261_20260206
6 février 2026
6 février 2026
auxquels sont attribués des points dans la limite de 32 points, tenant à l’ancienneté dans la fonction publique (jusqu’à 4 points), l’ancienneté dans le grade (jusqu’à 4 points), la réussite d’un concours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03594_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article R. 611-10 du code de justice administrative : " Sous l'autorité du président de la chambre à laquelle il appartient et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00900_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
En unique lieu, d'une part, aux termes des stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Droit à un recours effectif - Toute
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
professionnelle des adultes (AFPA) ; - il est un agent public du ministère du travail, son véritable employeur, et non un salarié de droit privé de l'AFPA, dès lors qu'il a été embauché par cette association uniquement
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02000_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dû réduire ses activités sportives en raison de sa fatigue, il résulte de l'instruction que ce dernier a poursuivi la pratique du tennis en club au moins jusqu'en 2013 et s'ils indiquent avoir été convoqués
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du droit d'asile : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01815_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
A, qui a présenté un permis de conduire et une carte d'identité guinéens falsifiés, a été placé en garde à vue pour des faits de faux et usage de faux, un tel motif est uniquement invoqué pour justifier
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Haute-Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 22 mai 2020 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02754_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
commise par l’AP-HP, tenant à l’émission d’un ordre de reversement d’une somme de 14 000 euros ; - ils n’ont pas tiré toutes les conséquences de la faute commise par l’AP-HP ; ils se sont placés uniquement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03170_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
jugement est irrégulier en tant qu’il n’est pas revêtu de la signature des magistrats qui l’ont rendu ; - le compte-rendu est entaché d’un vice de procédure à défaut pour l’entretien d’avoir été mené uniquement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01252_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il est constant que postérieurement à la saisine du tribunal, le préfet de la Haute-Garonne a procédé à l'abrogation de la décision en litige et convoqué M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
comptabilité au cours de la période vérifiée, alors selon la société requérante " qu'aucun contact n'a été possible depuis lors avec la société émettrice des titres, ou son dirigeant, et qu'aucune convocation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02497_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Par un courrier du 20 avril 2021, notifié le 21 avril, Mme B a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01544_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A la suite d'une convocation par les services de la police aux frontières de Villers-lès-Nancy, sa situation irrégulière a conduit le préfet de Meurthe-et-Moselle à prendre à son encontre l'arrêté du 25
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05413_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C, représenté par Me Meriau, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2211623/6-2 du 15 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris uniquement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant
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