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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL02080_20220607
7 juin 2022
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
DCA_25PA05907_20260123
23 janvier 2026
Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.
2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
K N J, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
rendue conformément au II.
6ème chambre
DCA_22NT03092_20221129
29 novembre 2022
sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01682_20230908
8 septembre 2023
par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.
ORCA_23VE02574_20231213
13 décembre 2023
ORCA_22VE01040_20220617
17 juin 2022
ORCA_22VE01954_20220926
26 septembre 2022
ORCA_22VE02101_20230911
11 septembre 2023
B demande l'annulation de cette ordonnance et de la décision attaqués.
ORCA_22VE02409_20230220
20 février 2023
par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. " 3.
ORCA_25VE03052_20251216
16 décembre 2025
par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00086_20230929
29 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 3.
1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
Il a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 juillet 2018.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00825_20240220
20 février 2024
B A relève appel du jugement du 11 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et de la décision rejetant son recours hiérarchique
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01366_20240201
1 février 2024
de justice relative à celle-ci.
DCA_22VE02796_20231221
21 décembre 2023
du 21 mai 2021 n'avait pas la même portée que celle du 3 mars 2021 et les conclusions dirigées contre cette dernière décision ne pouvaient être regardées comme dirigées contre la première décision ; par
9ème Chambre
DCA_22PA04989_20240405
5 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration
6ème Chambre
DCA_21PA06030_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ladite décision méconnaît l'article L. 313 11
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