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48 969 résultats pour « décision rendue sur celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL02080_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 septembre 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05907_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01135_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

K N J, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01743_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

rendue conformément au II.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03092_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01682_20230908

Admin. Appel

8 septembre 2023

8 septembre 2023

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02574_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01040_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01954_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont également dispensées de ministère d'avocat " ; 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02101_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B demande l'annulation de cette ordonnance et de la décision attaqués.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02409_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. " 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03052_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et frappé d'appel devant celle-ci sont dispensées de ministère d'avocat. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : 1° Les frais généraux de toute nature ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00086_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02138_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Il a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 23 juillet 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00825_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

B A relève appel du jugement du 11 janvier 2022 par lequel le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande d'annulation de cette décision et de la décision rejetant son recours hiérarchique

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01366_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

de justice relative à celle-ci.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02796_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

du 21 mai 2021 n'avait pas la même portée que celle du 3 mars 2021 et les conclusions dirigées contre cette dernière décision ne pouvaient être regardées comme dirigées contre la première décision ; par

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04989_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06030_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ladite décision méconnaît l'article L. 313 11

Source officielle

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