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14 242 résultats pour « décision unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01611_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... comme le maître unique de l’affaire ayant effectivement appréhendé les distributions.

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02482_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle soutient que : - les constructions projetées par M. et Mme C forment un ensemble immobilier unique avec les constructions existantes et ne pouvaient être autorisées que par un permis de construire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04763_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

A est gérant et associé unique, a revendu, par actes des 10 mars et 28 juillet 2010, après rénovation, deux appartements situés au 46 rue de Vésenex à Divonne-les-Bains à la SCI Simelan dont M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02820_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B est l'unique associé et le gérant, a, par un virement bancaire du 2 juillet 2015, versé une somme de 281 941 euros à la société de droit costaricain E.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02724_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

B a établi un tableau de travail reprenant de faux chiffres regroupant par ordre alphabétique des bénéficiaires des subventions regroupées par origine du territoire qu'il a adressé uniquement aux élus

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01498_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

: - les conséquences de l'exécution du jugement ne sont pas difficilement réparables, la société Téba Sud-Ouest ayant été dissoute avec dévolution universelle de son patrimoine à son actionnaire unique

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05428_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce montant avancé de 229 085, 62 euros concerne par ailleurs toutes les dépenses de personnel, et pas uniquement celles en lien avec les activités financées par la Ville de Paris.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05429_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce montant concerne par ailleurs toutes les dépenses de personnel et pas uniquement celles en lien avec les activités financées par la Ville de Paris.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05430_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Ce montant concerne par ailleurs toutes les dépenses de personnel, et pas uniquement celles en lien avec les activités financées par la Ville de Paris.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00225_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

ou privée nouvelle ouverte à la circulation automobile doit être réalisée avec une emprise de plateforme d'au moins : / - 6,5 mètres pour les voies à double sens, / - 5 mètres pour les voies à sens unique

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03631_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Mmes A ont, également, signé avec la société Vignobles A, détenue par leurs époux, qui est leur unique client depuis 2005, les mêmes contrats pluriannuels d'exclusivité de vente de l'intégralité de leurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03786_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

A est le gérant et l'associé unique, et qui exerce une activité de voyance par téléphone et internet, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2012

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00693_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

L'avocat des requérants a, le 17 mars 2021, désigné Mme L S en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02992_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation accordée à la cheffe du bureau de l'asile et du guichet unique est extrêmement large et ne

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02298_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AP2R a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le décompte qui lui a été notifié le 22 mai 2017 ainsi que la décision

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02170_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

C B a été admis au bénéficie de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 octobre 2022.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01979_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

B A a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 11 février 2021 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a rejeté sa réclamation tendant

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03222_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a contesté devant le tribunal administratif de Dijon la facture d'eau émise le 5 juillet 2022 par le syndicat intercommunal à vocation unique

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00494_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Vu : - la décision du 1er septembre 2024 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Bauer, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement des alinéas 1° à 5° de l'article

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03204_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

A B, en sa qualité d'auto-entrepreneur (Drone In Tarn), a été regardé par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise comme demandant d'annuler la décision par laquelle la direction de la certification

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