Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

Cette compétence peut être déléguée à toute autre personne dès lors que celle-ci bénéficie d'une délégation de signature prévue par les textes législatifs, régulièrement publiée et suffisamment précise

De première part, cette délégation de signature est suffisamment précise quant à l'objet et l'étendue des compétences déléguées.

H... et de Mme G..., chef du bureau des étrangers et de la nationalité, une délégation de signature a été consentie à Mme C...

Il ressort de l'arrêté contesté qu'il a été signé, " par délégation " du maire de Donville-les-Bains, par M. A B, premier adjoint au maire.

Un permis de construire modificatif, portant à 22 le nombre de logements autorisés, a été délivré à cette société le 22 mai 2016.

Il résulte de ces dispositions que l'article 4.1 de l'instruction générale 100 D donne compétence au président-directeur général de la RATP ou, par délégation, au responsable de domaine concerné, pour

de la défense aux autorités mentionnées à l'article 2 de ce même décret, qui dispose : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration

de la défense aux autorités mentionnées à l'article 2 de ce même décret, qui dispose : " Les autorités pouvant bénéficier des délégations des pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration

Il soutient que : - l'existence d'une délégation de signature en faveur du signataire de l'arrêté attaqué devra être vérifiée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23

Or, par un arrêté du 30 septembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, portant délégation de signature à M.

Cet arrêté précise en outre que cette délégation comprend les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers.

décision du 30 septembre 2021 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Moselle Nord de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Moselle a refusé de l’autoriser

Cette autorité peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publics la décision portant sanction et ses motifs. / La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire

B, premier adjoint délégué à l'urbanisme et signataire de l'arrêté du 1er février 2022, à l'effet de signer notamment les autorisations d'urbanisme.

à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement () " 5.