La commune fait valoir que : - la requête de première instance était irrecevable car la demande d'expertise, présentée devant le juge des référés du tribunal avant le déclenchement du délai de recours

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Arvis, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2100626 du 9 février 2023 du président du

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juillet 2025, la société Méditerranée, représentée par la SELARL Maras Billard Avocats, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), représenté par Me de Froment, demande à la cour : 1°) d'annuler

Par une ordonnance n° 2412516 du 19 novembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Il ressort des termes mêmes de la demande de Mme B... devant le tribunal, que celle-ci a sollicité non seulement l’annulation de la décision implicite du maire de Saint-Etienne-de-Tinée rejetant sa demande

D... et Mme C... née B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les arrêtés du 14 avril 2021 par lesquels le préfet de l’Allier a refusé de leur délivrer un titre de séjour

Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 19 avril, 15 novembre 2021 et 14 mars 2022, la société Marciano, représentée par Me Salon, demande à la Cour

La SASU Phoenix Pharma relève appel des deux jugements du 5 juin 2020 par lesquels le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes tendant à ce que soit prononcée la décharge de la cotisation

C... née D..., son épouse, ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite par laquelle la commune de Givenchy-en-Gohelle a rejeté leur demande indemnitaire préalable en

Par un jugement n° 2000239/5-3 du 17 novembre 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 avril 2024 et 18 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Gaudré Cœur-Uni, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Par un jugement n° 2000013 du 14 juin 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 août 2020, la commune de Saint-Claude et M.

Le maire du Quesnoy a toutefois rejeté la demande le 23 juillet 2021.

Par un jugement n° 1903648 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, l'office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Dès lors, il n'apparaît pas que le maire de Tornac aurait commis une faute en s'abstenant de mettre en œuvre ses pouvoirs de police spéciale des déchets ou de police spéciale des sites et sols pollués,

Par un jugement n° 2205172 du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M.