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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02591_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Par un jugement n°2300021 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01923_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
. - Bas Canal a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 11 juin 2019 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a rejeté sa demande tendant au versement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par un jugement n° 1904084 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01626_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
la demande de Mme de B...
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
E... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d’annuler les arrêtés du 9 mai 2017 et 3 octobre 2017, ainsi que les arrêtés de prolongation qui ont suivi, par lesquels le préfet de la zone de défense
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01971_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
de permis de construire ne comportait pas l’habilitation des pétitionnaires à déposer une demande de permis ; - le dossier de demande de permis de construire n’était pas complet, faute de comporter
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03655_20250530
30 mai 2025
30 mai 2025
B au sein du CGARM était au nombre de ceux exigeant d'être habilité au niveau " secret défense " ou " secret OTAN ", et il ressort des courriels produits en défense qu'il lui a été demandé en vain de remplir
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00031_20240807
7 août 2024
7 août 2024
de solde, de traitement ou d'indemnité prévues par la réglementation ; / Majorations des primes d'alimentation ; / Frais de déplacement et de transport ; / Dépenses spéciales d'instruction ; / Dépenses
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00816_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 avril et 7 juin 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le requérant invoque une atteinte à sa vie privée et à sa réputation et demande à ce que soit écartée des débats la fiche pénale produite en défense par le ministre de la justice.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02109_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Défense des milieux aquatiques et l’association Sea Shepherd France ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un jugement n° 1801679 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté leur demande.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01702_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense doit être écarté. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler le refus implicite opposé par la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02111_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part d'annuler la décision du 30 avril 2020 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est a refusé de lui délivrer l'agrément
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00110_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, la clinique de Saint-Omer, représentée par Me Vandenbussche, s'en remet à la sagesse de la cour.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02350_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un jugement du 22 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 15 novembre 2016 rejetant cette demande et a enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité
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