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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01564_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

3 mai 2024

Pour demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA02428_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit d'observations, ne justifie pas avoir exécuté cet arrêt.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02992_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

L'arrêté contesté n'avait par ailleurs pas à mentionner que le préfet de la Seine-Saint-Denis était absent ou empêché.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05361_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

DECIDE : Article 1er : Le jugement n° 2217167 du 4 juillet 2023 et l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 26 octobre 2022 sont annulés.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA05394_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation commise par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être écarté. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00187_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. La demande d'aide juridictionnelle de M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA05184_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à Mme B...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01695_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA04177_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04396_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01263_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

Article 2 : Les arrêtés du 11 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01950_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée. Article 2 : L'Etat versera à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA06347_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par une décision du 29 octobre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00893_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer à M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00156_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Article 2 : L’arrêté du 2 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01912_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01638_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par l'arrêté contesté du 12 juin 2002, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02832_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Article 2 : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le n° 23PA02832 est rejetée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA05239_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit d’observations.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA06275_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Article 2 : Il enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M.

Source officielle

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