La conclusion par une société d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première au bénéfice de la seconde, de missions relevant des

Chev’el à la société Air TNB par convention signée le 1er août 2014.

la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011.

de la totalité des dividendes au-delà de ses droits dans le capital de la société, alors que les écritures comptables de la société dont il était le dirigeant laissaient à penser que chacun des associés

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er et 16 juillet 2024, la société par actions simplifiée unipersonnelle Abis security, représentée par Me Maamouri, demande

détenant la société Technimarine, à la suite du rachat de laquelle elle avait été créée dans le cadre d'une restructuration de groupe, qu'elles avaient le même objet social, qu'elle réalisait la totalité

droit ses fonctions de mandataire social dirigeant non salarié de la SA A.

S’il est constant que la société Yachting Financial Solutions Ltd, créée en 2007 et dont M. et Mme A... sont dirigeants et associés, a son siège social en Irlande, il n’est pas contesté qu’au cours des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à conseil d'administration Olympique Lyonnais Groupe et la société par actions simplifiée unipersonnelle Olympique

son dirigeant. 10.

à titre onéreux des titres de leur société lors de leur départ en retraite bénéficient, sous réserve du respect d'un ensemble de conditions relatives au cédant et à la société dont les titres sont cédés

La SA Etablissements B est une société holding, qui exerce des fonctions de direction et d'animation auprès de sa filiale, la société SAS DM Autos.

de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2014 au 31 janvier 2015 et de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés

A, dirigeant et actionnaire majoritaire de la SAS Optique B A, dont il détenait 26 922 des 40 840 actions, composant le capital social, a démissionné de ses fonctions de dirigeant en octobre 2016 et fait

A a été recruté par contrat à durée indéterminée le 26 mars 2015 par la société Taillan Ambulances, en qualité d'auxiliaire ambulancier.

Il résulte de l'instruction que les 15 et 22 septembre 2015, la société B'OP Compagnie a cédé 3 759 parts de la société Skinexians à la société Bonneau, dont les 1 886 parts acquises le 24 juillet 2013

La seule production par la société requérante d'une attestation du gérant de la société d'informatique gestionnaire du logiciel de caisse selon laquelle, d'une part, la clé commune entre les tables serait

A, dirigeant et associé unique, est également dirigeant.

A, en sa qualité d'associé majoritaire et de seul dirigeant de l'entreprise. Sur les pénalités : 7.

Les sociétés Sanofi et Sanofi Pasteur ont conclu à titre principal au rejet de la demande pour incompétence et, à titre subsidiaire, à ce qu'une expertise médicale soit diligentée.