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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03246_20231114
14 novembre 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03213_20230306
6 mars 2023
Par ailleurs, Mme A, dont la demande de protection internationale a été rejetée par les organismes compétents, ne produit aucun élément permettant de considérer, au-delà de tout doute raisonnable, qu'elle
Juge des référés
DCA_25NC02136_20250820
20 août 2025
En ce qui concerne le doute sérieux : 6.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00671_20221114
14 novembre 2022
A soit inversée sont de nature à faire naître un doute sur la fiabilité de la signature électronique et sur le respect des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; - le préfet a commis une
3ème chambre
DCA_24PA02251_20260318
18 mars 2026
A la suite de la découverte de ces résultats, Mme A... a consulté le 2 mars 2017, le docteur C..., infectiologue de l’hôpital Robert Debré, qui a fait réaliser de nouvelles analyses sérologiques qui ont
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
Le juge des référés de ce tribunal a fait droit à cette demande par une ordonnance du 14 février 2022, dont la commune de Saint-Martin-de-Crau relève appel.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
Lors d'une consultation le 1er juillet 2010, le docteur A a constaté la persistance d'un rétrécissement canalaire.
3ème Chambre
DCA_24NT00190_20240524
24 mai 2024
de refus doit être écarté.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03226_20240301
1 mars 2024
A a adressé au préfet du Doubs deux courriers attestant de la rupture de la communauté de vie avec son épouse.
DCA_22MA01951_20230130
30 janvier 2023
Le requérant ne produit aucun élément de nature à mettre en doute la réalité de cette délibération. 4.
ORCA_25TL01886_20251021
21 octobre 2025
A... a été expertisé par le docteur D... ; - par un avis du 18 septembre 2025, le conseil médical départemental de l’Hérault en formation restreinte a confirmé l’inaptitude définitive et absolue de M
ORCA_25NT02772_20260107
7 janvier 2026
Vu : - le courrier de notification de l’ordonnance n° 25NT02773 du 19 novembre 2025 par laquelle le juge des référés de la cour a rejeté, pour défaut de moyen propre à créer un doute sérieux quant à la
DCA_23TL00905_20240213
13 février 2024
D un délai départ volontaire serait, par voie de conséquence, illégale doit être écarté. Sur la décision fixant le pays de renvoi : 14.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00995_20230404
4 avril 2023
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
ORCA_24MA02575_20241115
15 novembre 2024
Le moyen doit être écarté. 4.
ORCA_26LY00766_20260403
3 avril 2026
retour sur le territoire français initiale, de l’insuffisance de motivation et du défaut d’examen individualisé, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’erreur de droit sont de nature à créer un doute
4ème Chambre
DCA_21VE01367_20240206
6 février 2024
Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit en conséquence être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_22NT03913_20240209
9 février 2024
Le moyen tiré d'erreurs de fait entachant la décision litigieuse doit donc être écarté. 12.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00285_20230921
21 septembre 2023
a également demandé à son administration, le 7 juillet 2020, le bénéfice de la protection fonctionnelle pour les agissements répétés de harcèlement moral ainsi que les diffamations et les violences dont
2ème chambre
DCA_24PA00091_20250205
5 février 2025
Il soutient que la responsabilité de l'administration est engagée en raison des faits de harcèlement moral dont il a été victime.
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