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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA02024_20220707
7 juillet 2022
Il a bénéficié d'une première carte de séjour temporaire le 19 mars 2015 en qualité d'étranger malade puis a obtenu un titre de séjour sur le même fondement en exécution d'un jugement en date du 7 juin
4ème chambre
DCA_22NT00258_20220713
13 juillet 2022
du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il a fait application.
DCA_21PA04715_20220519
19 mai 2022
A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
8ème chambre
DCA_25PA04818_20260205
5 février 2026
A..., le préfet de police a considéré que l’intéressée ne justifiait pas de motifs exceptionnels ni de considérations humanitaires. Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme B...
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00419_20241219
19 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
2ème chambre
DCA_23TL00309_20231128
28 novembre 2023
A C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_23TL00310_20231128
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02127_20260205
Elle soulève une exception de non-lieu à statuer. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par des décisions du 29 août 2024 et du 12 septembre 2024.
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00470_20260114
14 janvier 2026
A...
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00012_20260312
12 mars 2026
Dans cette mesure, l’exception de non-lieu opposée en défense par M. A... ne peut qu’être écartée.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02382_20251119
19 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient
3ème Chambre
DCA_23VE01493_20250403
3 avril 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et lui a fait obligation de
3ème chambre
DCA_24TL00178_20250415
15 avril 2025
En exécution de ce jugement lui prescrivant de réexaminer la demande de titre de séjour dont il avait été saisi, le préfet des Pyrénées-Orientales a, par un arrêté du 13 mai 2019, refusé à M.
DCA_23TL01316_20240718
18 juillet 2024
B, ressortissant marocain entré en France le 18 mai 2012, sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité, le 9 mai 2022, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01736_20250915
15 septembre 2025
A C a demandé au tribunal administratif de B d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20721_20220707
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_25PA02419_20260306
6 mars 2026
H... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler les arrêtés du 26 avril 2024 par lesquels le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français et l’a assigné à résidence
Juge des référés
ORCA_25NC00282_20250618
18 juin 2025
pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de Mme A en s'abstenant
ORCA_25PA00197_20250925
25 septembre 2025
étrangers et du droit d'asile.
DCA_24TL00465_20240722
22 juillet 2024
L'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mentionne que : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne
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