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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Pour remettre en cause l'effectivité de l'exercice continue des fonctions de gérant de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00343_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux mêmes exercices.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
au titre de l’année 2014 doit être diminué des montants de chiffre d’affaires excédentaires comptabilisés en 2012 et 2013 ; le montant désinvesti, à le supposer établi, devrait en conséquence être limité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00518_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
, à 25 % pour les exercices ouverts en 2001 et à 15 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002. / Pour la société mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, le chiffre d'affaires est
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01398_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
La société Roger Martin Rhône-Alpes, qui clôturait ses exercices au 31 mars de chaque année, a décidé de fixer la clôture de ses exercices au 31 décembre à compter de l'année 2013.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06586_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Vraielec a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'amende
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01646_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a jugé que le préfet de Tarn-et-Garonne avait, en retenant l’incompatibilité du projet avec l’exercice d’une activité agricole significative, entaché son
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03173_20230215
15 février 2023
15 février 2023
A C, a pour objet la participation directe ou indirecte dans toute société d'exercice libéral d'officine de pharmacie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT03363_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
supplémentaire d’impôt sur les sociétés auxquelles la SAS Néocit a été assujettie au titre de l’exercice clos en 2013 et le rétablissement de son déficit constaté au titre de l’exercice clos en 2012.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00326_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme D A veuve B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Metz a refusé de lui verser une indemnité d'exercice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01219_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 septembre 2021 et le 13 novembre 2023, la société à responsabilité limitée (
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22582_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée de chirurgiens-dentistes du Dr A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01185_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
B n'exerçait plus l'activité de ministre du culte qu'il avait auparavant exercée depuis le 1er mars 2017, au titre de laquelle il s'était vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05396_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, pour être qualifiés de harcèlement moral, de tels faits répétés doivent excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
de rectification et alors que ces exercices sont prescrits, le dégrèvement doit être prononcé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Transport Vidal a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02667_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
pas que ses conditions de travail seraient anormales ou dégradées alors que l'expert psychiatre, dans son rapport du 1er octobre 2018, indique que l'intéressée est dépressive sur une " structure état limite
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00183_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
et humains limités, n'employant ni gérants de portefeuille ni salariés, sans lesquels cette activité ne peut être conduite, ne disposant que de moyens administratifs et organisationnels très limités,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00660_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
, a procédé à la reconstitution du chiffre d’affaires de ces exercices.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03074_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée AFG Rénovations a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations
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