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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01675_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations-Unies sur les droits de l'enfant,
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
E A dans cette concession.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA04056_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A la somme de 40 000 euros, en réparation du préjudice moral résultant des fautes commises dans l'exécution de cette même convention.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'erreur de droit dès lors que le préfet de la Charente-Maritime ne peut fonder ses décisions sur le fait que la convention valant autorisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Enfin, si la société requérante fait valoir qu’elle a fait le choix d’externaliser la rémunération de son dirigeant au moyen de la convention conclue avec la SARL Sud Conseil Méditerranée, qui le rémunère
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle fait valoir que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - le prix de cession des parcelles est inférieur à leur valeur.
Source officielleJuge unique
DCA_22NT01679_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
de réunification familiale, l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable ; - les jugements supplétifs produits sont contraires à la conception
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02193_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État, d’une part, à verser la somme de 9 744 488 euros en réparation de préjudices subis par la première du fait de fautes commises liées
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03079_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
La société HMTP relève appel du jugement en tant qu’il fait droit, par l’article 3 de son dispositif, à l’appel en garantie formé par la société Enedis.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02978_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par voie de conséquence, il lui a demandé de lui fournir des éléments sur le montant des produits de la convention relative à l'exploitation constatés en 2018.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00055_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002514 du 1er décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03441_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Par un jugement n° 2002370 du 29 septembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La SA Paradigm France a pour activité la conception de logiciels destinés à l'exploration pétrolière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00624_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ».
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01571_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En avril 2007, les deux mêmes parties ont conclu une convention dite d’occupation de locaux communaux pour une durée de 15 ans à compter du 1er mars 2006, date de l’expiration de la précédente convention
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00768_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
de la qualification de la convention de 2004 comme une délégation de service public, les immeubles acquis dans le cadre de la convention liant les parties, au demeurant grâce aux subventions de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de transaction constitue en réalité une contrepartie des concessions consenties par la requérante en vertu de l'article 2.2 de ladite convention ; - en tout état de cause, le montant des sommes litigieuses
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SA Société du Port de Plaisance de Cap-d’Ail ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après que l'expert a rendu un premier rapport le 9 janvier 2014, les opérations ont fait l'objet d'une extension et un second rapport a été déposé le 20 juillet 2017.
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