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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01447_20250206
6 février 2025
de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du 2ème alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
DCA_24BX01451_20250206
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02690_20240115
15 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de la préfète de Vaucluse en date du 17 août 2023 portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00426_20230713
13 juillet 2023
A repose sur une cause juridique distincte de son premier recours ainsi que sur des moyens nouveaux ; - c'est à tort que le jugement n° 2010101 du 13 avril 2021 a joint les demandes de M.
2ème chambre
DCA_22TL22238_20240123
23 janvier 2024
délai et sous la même astreinte, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00854_20220519
19 mai 2022
Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 8.
3ème Chambre
DCA_24NT01447_20241004
4 octobre 2024
A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2024 du préfet du Finistère portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation de son pays de renvoi
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01744_20250403
3 avril 2025
départ volontaire ne repose pas sur un examen particulier de sa situation personnelle et méconnaît également l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la fixation
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00087_20250605
5 juin 2025
Sur l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi : 11. M. F, Mme F et Mlle F ont un titre de séjour de longue-durée-UE italien valide.
6ème chambre
DCA_22VE02264_20230707
7 juillet 2023
n° 2206341 du 31 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français, fixation
DCA_22LY00755_20221124
24 novembre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00783_20221206
6 décembre 2022
conseil d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique
DCA_25NT01883_20260120
20 janvier 2026
annuler l’arrêté du 14 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de renouvellement de son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01151_20241105
5 novembre 2024
son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Juge des référés
ORCA_25NT02007_20260122
22 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 2 avril 2025 du préfet de la Sarthe portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays destination
ORCA_25TL00672_20251231
31 décembre 2025
juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 du préfet de Tarn-et-Garonne portant obligation de quitter le territoire français, fixation
ORCA_25TL01449_20260416
16 avril 2026
) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02058_20230130
30 janvier 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 mai 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
ORCA_23TL02568_20240109
9 janvier 2024
l'État le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
ORCA_24TL01742_20241014
14 octobre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
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