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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00137_20260224
24 février 2026
D’une part, la société requérante ne conteste pas que le commerce qu’elle exploite ne se situe pas dans la zone de chalandise du projet en litige.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01777_20250611
11 juin 2025
fondement.
4ème chambre
DCA_25PA00588_20260513
13 mai 2026
les abribus ou les kiosques exploités par la société JCDecaux France et ses filiales JCD Artvertising, Sopact et Mediakiosk.
DCA_24MA01657_20241105
5 novembre 2024
société Corsica Commercial Center.
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
d'abord à la société Transdev et, le 13 juillet 2021, à l'EURL Parking Serviciel à la suite de la reprise de l'exploitation du parking du centre commercial E.
1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société E et Fils D C ne sont pas fondés.
3ème chambre
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
Dans ces conditions, la société BCCM n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été irrégulièrement évincée de la procédure de l'attribution des sous-traités d'exploitations des lots de plage n° D4 et
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (Smett) a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02468_20240730
30 juillet 2024
Les membres de ce groupement ont créé une société dédiée à cette opération, la société Connectic 39, dont le capital social était détenu par la société Eiffage, venue aux droits et obligations de la société
2ème Chambre
DCA_23NT01000_20251121
21 novembre 2025
Elles soutiennent que les moyens soulevés par la société de Saint-Yves ne sont pas fondés.
DCA_19NC03004_20220630
30 juin 2022
et de la société A.
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
(ICPE) délivré à la société Biogazcogne, par le préfet du Gers, le 20 mars 2024, en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation au lieu-dit « La Nouguère » sur le territoire des communes de Saint-Arailles
DCA_24TL01491_20250708
8 juillet 2025
le Guidon futé, de l'Eurl Vélocation, de la société Blue Bear et de la société Argelès vélo et trottinettes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
principal 1 UTANS ; chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles
DCA_25NT00312_20260206
6 février 2026
de la société Ecocert du 2 mars 2022 en tant qu’elle attribue à son exploitation agricole le statut de conversion en agriculture biologique pour ce qui concerne les bovins présents sur l’exploitation
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Elle soutient que les moyens de la société L'immobilière européenne des mousquetaires ne sont pas fondés.
DCA_24VE01163_20260423
23 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
1ère chambre
DCA_22TL22447_20241114
14 novembre 2024
- les moyens soulevés par la société des Entrepôts audois ne sont pas fondés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
Elle fait valoir que les moyens de la société Brico Services Saint-Junien ne sont pas fondés.
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