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12 397 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00137_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

D’une part, la société requérante ne conteste pas que le commerce qu’elle exploite ne se situe pas dans la zone de chalandise du projet en litige.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01777_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

fondement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA00588_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

les abribus ou les kiosques exploités par la société JCDecaux France et ses filiales JCD Artvertising, Sopact et Mediakiosk.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01657_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

société Corsica Commercial Center.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01772_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

d'abord à la société Transdev et, le 13 juillet 2021, à l'EURL Parking Serviciel à la suite de la reprise de l'exploitation du parking du centre commercial E.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Société E et Fils D C ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02852_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Dans ces conditions, la société BCCM n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été irrégulièrement évincée de la procédure de l'attribution des sous-traités d'exploitations des lots de plage n° D4 et

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01766_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société monégasque pour l’exploitation du tournoi de tennis (Smett) a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Les membres de ce groupement ont créé une société dédiée à cette opération, la société Connectic 39, dont le capital social était détenu par la société Eiffage, venue aux droits et obligations de la société

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01000_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Elles soutiennent que les moyens soulevés par la société de Saint-Yves ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03004_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

et de la société A.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01578_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01213_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

(ICPE) délivré à la société Biogazcogne, par le préfet du Gers, le 20 mars 2024, en vue de l’exploitation d’une unité de méthanisation au lieu-dit « La Nouguère » sur le territoire des communes de Saint-Arailles

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01491_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le Guidon futé, de l'Eurl Vélocation, de la société Blue Bear et de la société Argelès vélo et trottinettes la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01661_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

principal 1 UTANS ; chef d'exploitation ou associé d'exploitation à titre secondaire 0,5 UTANS et chef d'exploitation ou associé exploitant participant à plusieurs exploitations ou sociétés agricoles

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00312_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

de la société Ecocert du 2 mars 2022 en tant qu’elle attribue à son exploitation agricole le statut de conversion en agriculture biologique pour ce qui concerne les bovins présents sur l’exploitation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01880_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Elle soutient que les moyens de la société L'immobilière européenne des mousquetaires ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01163_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22447_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

- les moyens soulevés par la société des Entrepôts audois ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02775_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle fait valoir que les moyens de la société Brico Services Saint-Junien ne sont pas fondés.

Source officielle

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