Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Gueuyou, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet arrêté ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2025, M. A...

Par un jugement n° 2401565 du 25 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, la société AERTEC, représentée par Me Coquerel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 16 juin 2023 ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2024 sous le n° 24TL01325, M.

En outre, si le requérant se plaint de ce que l'administration n'a répondu que très partiellement à sa demande de communication du 16 mars 2021, cette demande a été formulée après la mise en recouvrement

Le 19 avril 2023, il a formulé une demande de protection internationale auprès de la préfecture de la Côte-d'Or.

Le requérant n’alléguant pas avoir formulé une telle demande, il ne peut utilement soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours est insuffisamment motivée.

; - il est également en droit de formuler une demande de versement des intérêts et de leur capitalisation ; - il y a lieu d'appliquer une pénalité de 15 % en application des dispositions du 5ème alinéa

indemnitaire ; - ni les différentes demandes formulées par des syndicats dont le requérant se prévaut, qui ne sont pas produites, ni le recours formé contre le décret du 6 décembre 2002 ne sauraient

Par un jugement n° 1904080 du 15 juillet 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande.

doivent être faites au plus tard dans le délai de trente jours consécutif à la réception de la réponse aux observations prévue à l'article L. 57 ou, à défaut, d'un document spécifique les invitant à formuler

préalablement formée devant elle. " 13.

sa demande d’asile.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022 et un mémoire récapitulatif reçu le 5 décembre 2022, Mme E, représentée par Me Guillaume Lazarin, demande à la cour : 1°)

Toutefois, dans ses deux premières demandes, Mme A... s’était limitée à formuler des demandes très générales, qui ne permettaient pas à l’administration de lui apporter une réponse adaptée à sa situation

Pour les mêmes raisons, la société Hermès Informatique n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait attendu la réunion de cette commission pour formuler sa demande de saisine de l'interlocuteur départemental