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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00156_20250925
25 septembre 2025
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement
1ère chambre
DCA_24PA02901_20260424
24 avril 2026
Au sens de ces dispositions, l'atteinte grave aux conditions d'éclairement suppose une obstruction significative de la lumière, qui ne saurait se réduire à une simple perte d'ensoleillement. 9. M.
3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
friche, ce qui démontre que ce terrain n'a jamais fait l'objet d'un aménagement particulier de nature à permettre son intégration dans le domaine public ; - la parcelle cadastrée n° 127 était déjà grevée
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
une activité de marchand de biens, a acquis le 30 juin 2014 auprès de particuliers une maison d'habitation, des bâtiments annexes à usage de remise ainsi que le terrain sur lequel ces bâtiments sont édifiés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01865_20220929
29 septembre 2022
En deuxième lieu, lorsqu’une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00063_20221110
10 novembre 2022
A, alors qu'il avait seulement été autorisé à surélever, puis étendre, la maison déjà édifiée sur la parcelle, a procédé à une déconstruction intégrale des murs, de la toiture et de la charpente, avant
DCA_24PA00124_20250805
5 août 2025
En bordure dudit Chemin, les équipements publics de stationnement devront être édifiés avec un retrait minimum de 25m par rapport à l'alignement de ce dernier. () ".
2ème Chambre
DCA_23NT02152_20250606
6 juin 2025
Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure
DCA_23LY03713_20251223
23 décembre 2025
La zone UA recouvre les agglomérations de constructions anciennes, essentiellement édifiés en ordre continu, représentatives du patrimoine bâti traditionnel de Saint Pierre d’Albigny pour lesquels les
DCA_23MA01077_20241127
27 novembre 2024
De même, lorsqu'une construction a été édifiée sans respecter la déclaration préalable déposée ou le permis de construire obtenu ou a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02260_20241023
23 octobre 2024
B a demandé au préfet de la Martinique de lui céder le terrain relevant du domaine public maritime sur lequel est édifiée la maison à usage d'habitation qu'il a acquise le 18 décembre 2008. M.
5ème chambre
DCA_21NT00881_20221220
20 décembre 2022
d'assiette en zone hachurée noir correspondant aux zones inconstructibles inondables à préserver hors parties actuellement urbanisées, d'autre part, de ce que le projet caractérise une construction édifiée
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02092_20260423
23 avril 2026
Par suite, le préjudice lié à la valeur de la propriété, qui présente, dans ces conditions, un caractère grave et spécial, doit être évalué à 41 250 euros.
DCA_20TL04027_20221018
18 octobre 2022
Il est constant que la région Occitanie est propriétaire du bâtiment Agropolis sis 951 avenue Agropolis à Montpellier qu'elle a édifié pour y accueillir, jusqu'en 2010, l'Agropolis Museum, un musée consacré
DCA_20LY00328_20220706
acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le bâtiment qui y était édifié
DCA_20LY03241_20220706
DCA_20MA00552_20220530
30 mai 2022
B... est propriétaire sur le territoire de la commune des Taillades de la parcelle cadastrée section AB n° 78 sur laquelle est édifiée son habitation, reliée au réseau public de distribution d’eau potable
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
Par un courrier du 11 mars 2019, Mme D A, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 564 sur laquelle est notamment édifiée un bâtiment à usage de grange, a demandé au préfet du Puy-de-Dôme d'ordonner
DCA_21LY03159_20230525
25 mai 2023
3ème Chambre
DCA_24NT02900_20251215
15 décembre 2025
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite
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