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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
contentieuse antérieure : La société Prince C a demandé au tribunal administratif de Versailles, à titre principal, d'annuler la décision du 12 septembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration
4ème chambre
DCA_24NT03158_20250613
13 juin 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 8 octobre 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions
DCA_24VE00808_20250708
8 juillet 2025
Par un arrêté n° 2023-01464 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration du 29 novembre 2023,
Juge des référés
ORCA_25NC00603_20250509
9 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment du courriel du 4 décembre 2024 des services de la police aux frontières, que M.
ORCA_25PA01505_20250715
15 juillet 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 février 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin aux conditions
ORCA_25PA03022_20250805
5 août 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 mars 2025 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin au bénéfice des
ORCA_24NT02412_20241204
4 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 10 janvier 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui notifiant sa sortie du
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00457_20221011
11 octobre 2022
Il soutient que : - les premiers juges ont écarté à tort le moyen tiré du défaut de preuve de la collégialité de l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02618_20250429
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical () est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ().
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00326_20250304
4 mars 2025
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. /(). ".
7ème chambre
DCA_23PA03545_20240516
16 mai 2024
L'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations le 29 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25NC02079_20260109
9 janvier 2026
Par une décision du 20 juin 2025, l’Office français de l’immigration et l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03044_20230206
6 février 2023
B, représenté par Me Djinderedjian, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
ORCA_24LY02699_20260108
8 janvier 2026
. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
ORCA_26NC00472_20260430
30 avril 2026
Par une décision du même jour, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02730_20220512
12 mai 2022
Elle soutient que : - l'avis, non communiqué, du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est insuffisamment motivé ; - l'arrêté méconnaît l'article L. 425-9
3ème chambre
DCA_23TL01719_20240917
17 septembre 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État () ". 6.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00258_20230704
4 juillet 2023
Un mémoire en observations présenté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été enregistré le 2 juin 2023. Un mémoire en réponse à ces observations a été enregistré pour M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02379_20221013
13 octobre 2022
médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues au 11° de l'article L. 313-11.
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