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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE00518_20230921
21 septembre 2023
En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que le tribunal administratif a estimé à tort que la situation de la requérante a bien été examinée au regard de l'accord franco-algérien, d'autre part
1ère Chambre
DCA_21VE03351_20231109
9 novembre 2023
En revanche, cette dernière n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions
8ème chambre
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
Par un arrêt du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif et ses conclusions d'appel incident
2ème Chambre
DCA_20NT00358_20220923
23 septembre 2022
Par un arrêt du 27 avril 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, statuant après évocation, et faisant droit à l'appel incident de la société WPD, rejeté leur demande tendant à l'annulation
3ème Chambre
DCA_24VE00746_20251106
6 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants
9ème Chambre
DCA_23PA03037_20250613
13 juin 2025
Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés () détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01685_20241015
15 octobre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la commune de Calvi, représentée par Me Ribière, conclut d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
A se plaint, en quatrième lieu, de subir des accusations mensongères de la part de ses supérieurs hiérarchiques.
2ème chambre
DCA_24PA03645_20260107
7 janvier 2026
Mme A... se prévaut d’une situation de harcèlement moral tenant à des reproches et agissements de la part de ses collègues.
DCA_23NT01690_20241206
effectuées par l'EARL pour partie avant la date du 15 octobre 2017. 9.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00088_20220830
30 août 2022
Toutefois, si les conditions de notification d'une décision administrative peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur la légalité de cette
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code général
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01595_20251113
13 novembre 2025
Il s’ensuit que, d’une part, le jugement attaqué doit être annulé et, d’autre part, les conclusions présentées par les consorts A... en première instance doivent être rejetées.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02280_20231012
12 octobre 2023
Cet évènement a fait l'objet d'une fiche de signalement d'incident quelques jours plus tard, le 15 avril suivant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04297_20221017
17 octobre 2022
que le travailleur a droit à une indemnité financière, qui n'est soumise à aucune autre condition que celle tenant au fait, d'une part, que la relation de travail a pris fin, et, d'autre part, que le
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00240_20250403
3 avril 2025
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 19 du jugement attaqué. S'agissant de l'appel incident du ministre : 33.
4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
D'une part, l'étude d'impact du projet de parc photovoltaïque, telle que complétée en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, expose en son chapitre 5 les raisons du choix
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
B, incarcéré depuis 2012 est un délinquant multirécidiviste de droit commun.
DCA_22TL22629_20240215
15 février 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00947_20230413
13 avril 2023
Ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, M.
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