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23 970 résultats pour « incidence sur les droits des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_22VE00518_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En second lieu, les moyens tirés, d'une part, de ce que le tribunal administratif a estimé à tort que la situation de la requérante a bien été examinée au regard de l'accord franco-algérien, d'autre part

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03351_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En revanche, cette dernière n'étant pas, pour l'essentiel, la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

7 août 2024

Par un arrêt du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement et a rejeté la demande présentée par Mme D devant le tribunal administratif et ses conclusions d'appel incident

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT00358_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par un arrêt du 27 avril 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, statuant après évocation, et faisant droit à l'appel incident de la société WPD, rejeté leur demande tendant à l'annulation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00746_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Si l'étranger séjourne déjà en France, sa demande est présentée dans les délais suivants

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03037_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés () détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01685_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la commune de Calvi, représentée par Me Ribière, conclut d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, par la voie de l'appel incident, à l'annulation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02965_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

A se plaint, en quatrième lieu, de subir des accusations mensongères de la part de ses supérieurs hiérarchiques.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03645_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Mme A... se prévaut d’une situation de harcèlement moral tenant à des reproches et agissements de la part de ses collègues.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01690_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

effectuées par l'EARL pour partie avant la date du 15 octobre 2017. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00088_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Toutefois, si les conditions de notification d'une décision administrative peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles sont sans incidence sur la légalité de cette

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu : - la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil sur l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - le code général

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01595_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Il s’ensuit que, d’une part, le jugement attaqué doit être annulé et, d’autre part, les conclusions présentées par les consorts A... en première instance doivent être rejetées.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02280_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Cet évènement a fait l'objet d'une fiche de signalement d'incident quelques jours plus tard, le 15 avril suivant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04297_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

que le travailleur a droit à une indemnité financière, qui n'est soumise à aucune autre condition que celle tenant au fait, d'une part, que la relation de travail a pris fin, et, d'autre part, que le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00240_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 19 du jugement attaqué. S'agissant de l'appel incident du ministre : 33.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00458_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'une part, l'étude d'impact du projet de parc photovoltaïque, telle que complétée en réponse à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale, expose en son chapitre 5 les raisons du choix

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA01051_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

B, incarcéré depuis 2012 est un délinquant multirécidiviste de droit commun.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22629_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00947_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, M.

Source officielle

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