euros en réparation des préjudices de Mme B F, 47 000 euros en réparation des préjudices de M.

Par ailleurs, l’indemnité accordée par les premiers juges à Mme A... et M.

En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.

En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.

En ce qui concerne l'indemnité au titre de la " clause pénale " : 8. Il résulte de l'instruction que M.

A était le représentant légal, l'administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des indemnités versées en 2014 à Mme C à titre d'indemnité transactionnelle et de " clauses pénales " pour

subsidiaire, de répartir cette réparation entre le centre hospitalier de Libourne et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

compensatrice de préavis, une perte de revenus, l’absence de versement d’une indemnité pour licenciement abusif et un préjudice moral, évalués à la somme totale de 188 232,10 euros.

G sont enfin fondés à soutenir que leur préjudice moral du fait du handicap de leur enfant doit être indemnisé.

provisionnelle de 23 165 euros en réparation des préjudices que son fils aurait subis consécutivement à sa prise en charge au sein de cet établissement et de réserver la liquidation et l'indemnisation

en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et qu'il est en droit de bénéficier d'une somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice matériel et d'une somme de 10 000 euros en réparation

En cinquième lieu, lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité

Il s'ensuit que la requérante est fondée à solliciter l'indemnisation de 1 422 heures.

En ce qui concerne le montant de l'indemnisation : Quant à la perte d'activité : 13.

commune de Perpignan à lui verser à la somme de 3 383,88 euros pour le non-respect du délai de préavis dans le cadre de la procédure de licenciement dont il a fait l'objet, 4 035,82 euros au titre de l'indemnité

Il y a, dès lors, lieu, après application du taux de perte de chance, de fixer l’indemnité allouée en réparation de ce préjudice à la somme de 6 000 euros. 21.

, subsidiairement la somme de 123,12 euros au titre de l'indemnité due en qualité de conseiller municipal, d'autre part, la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral subi.

intégrale de son dommage au titre de la solidarité nationale, mais l’indemnité due par l’ONIAM doit être réduite du montant de l’indemnité mise à la charge du professionnel, de l’établissement, du service

G D, agissant en son nom propre, ne peut prétendre à être indemnisé pour ce chef de préjudice. 9.