Mme D E, ressortissante haïtienne, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 7 juin 2013.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français et l'inscription au fichier SIS : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire

Mohammed C et Saad C de quitter le territoire et fixe le pays de renvoi et a rejeté les conclusions concernant M. C. M.

G C D, ressortissant érythréen, le bénéfice de la qualité de réfugié. M.

Par un courrier du 27 mars 2023, reproduisant les dispositions précitées de l’article R. 613-2 du code de justice administrative, les parties ont été informées de l’inscription de l’affaire au rôle de

I D, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentant légal de l'enfant Djenny B D Nzita, représenté par Me Chauvière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er décembre 2023 du tribunal

G, ressortissant congolais né le 18 avril 1988, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 2 juin 2020.

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation

Q B, son époux, en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux de des enfants mineurs, M. L G et M.

Elles soutiennent que : - l'Union territoriale de l'union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française/Fenua justifie de sa qualité à agir ; - eu égard à son objet social et alors que

rehaussement de ses résultats individuels et non en fonction des conséquences financières de la rectification au niveau du groupe ; - les conséquences financières qui lui ont été notifiées en sa qualité

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Au fond : - elle a formé avec les autres maîtres d'œuvre un groupement conjoint sans désignation d'un mandataire solidaire ; eu égard à la pluralité des maîtres d'œuvre et des missions qui leur ont été

un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation, de faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation et le 28 juin

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

E..., la signataire de l’avis doit être regardée comme ayant eu qualité pour recevoir le pli, de sorte que la notification de la proposition de rectification a été régulière. 7.

B n'a pas qualité pour relever appel du jugement du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, la requête d'appel n'est pas recevable en tant qu'elle émane de M. B.

C aurait effectivement affecté environ un quart du montant de la soulte à la création d'un nouveau site de vente en ligne.

de la société FHP qu'il détenait puis il a constitué le 26 novembre 2014, avec ses enfants, la société à responsabilité limitée (SARL) La Financière des Charmes à laquelle lui et ses enfants ont conjointement

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".