./ II. – La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre délimité par l'autorité administrative dans les conditions fixées à l'article L. 621-31.

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Aux termes de l'article R. 421-9 du même code : " En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement, les

Il ressort des pièces du dossier et notamment des dossiers de demande de permis de construire initial et modificatif que le projet est enclavé au sein de deux zones Natura 2000, la zone de protection spéciale

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C se bornent à reprendre en appel, sans critique sérieuse et sans apporter d'élément nouveau par rapport à leurs productions de première instance, les moyens tirés de la méconnaissance du a) de l'article

S'agissant des critères relatifs à la protection du consommateur : 12.

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Sur la légalité de l’arrêté : Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la

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Pour l'application de l'article UG 2.2.1 du règlement, dans un secteur de protection de l'habitation, la SPH après travaux ne devait donc pas être inférieure à la SPH initiale.