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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE01434_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier de première instance que l’avis d’audience a été mis à disposition de Mme B... le 12 février 2024 au moyen de l’application Télérecours citoyens, mentionnée à l’article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02511_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de son plan local d'urbanisme à la communauté de communes Gally-Mauldre comme l'association de cette collectivité à l'élaboration la modification en litige.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02304_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et reprend ses autres moyens développés en première instance.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03563_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04629_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était tardive, - les moyens de l'association U Levante ne sont pas fondés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Après avoir joint les deux instances, le tribunal administratif de Poitiers a, par jugement du 23 juillet 2020, rejeté les deux demandes.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00377_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00378_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d’appel ainsi qu’une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01212_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et procèdent de l'enquête.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pour expliquer la modification apportée au projet de plan local d'urbanisme afin d'accroitre la densification du secteur de La Haie, il résulte de ce qui précède qu'une telle modification résulte tant
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02387_20240201
1 février 2024
1 février 2024
public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 mai 2019 du préfet du Morbihan approuvant les modifications
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02463_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le permis accordé en cours d'instance, délivré spontanément et sans intervention du juge, n'a fait que modifier le projet architectural, sans entendre régulariser le permis de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02464_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Elle soutient que : - le permis accordé en cours d'instance, délivré spontanément et sans intervention du juge, n'a fait que modifier le projet architectural, sans entendre régulariser le permis de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01889_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
et à mettre en place un élément technique nécessaire au fonctionnement dudit atelier, ainsi que son arrêté du 2 juin 2022 délivrant à cette même société un permis de construire modificatif visant à modifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et qu’elles procèdent de l’enquête.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02172_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Pour les réseaux publics de distribution d'eau et d'assainissement, une telle modification peut notamment consister en l'installation d'une canalisation d'une longueur importante traversant des terrains
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la recevabilité de la requête de première instance : 5.
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