Ces impositions supplémentaires, ainsi que les contributions sociales corrélativement mises à la charge de M. et Mme D, ont été assorties, outre des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue

de laquelle le marché est implanté ou par le groupement de communes intéressé, en régie ou par la désignation d'une personne morale publique ou privée.

Compte tenu des délais inhérents à l'élaboration de ce plan, il y a lieu de retenir que la société Autolib' aurait dû, au plus tard le 30 novembre 2013, notifier au concédant le défaut d'intérêt économique

Est recevable à former une intervention devant le juge du fond toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige.

Sur l’interprétation administrative de la loi fiscale : 10.

En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 8.

explique que l'accès sur la rue et le couloir initialement créés pour la seule desserte des logements desservira désormais également le local commercial et constituera un accès de service pour le personnel

justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter

S'agissant de l'interprétation administrative de la loi fiscale : 16.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ; 2.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

Il fait valoir que la requête est irrecevable, car la commune ne justifie pas d'un intérêt à agir et qu'en outre, les moyens soulevés ne sont pas fondés.

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 19.

représentée par Me Martin demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 2022 ; 2°) de la décharger intégralement des rappels d'impôt sur le revenu tant en principal que majorations et intérêts

Par une ordonnance du 18 avril 2017, le président du tribunal administratif de Lille, saisie par l'intéressée, a désigné M.

au cours de l'été 2016 au niveau du groupe et qu'elle effectue la répartition de cette charge entre les différentes entités du groupe, de telle sorte que l'absence de comptabilisation de charges de personnel

Un centre de gestion agréé comprend un conseil d'administration composé de plusieurs personnes en application de l'article 371 E de l'annexe II du CGI.

Sur recours de la SAS Cleadis, exploitante d'un magasin à l'enseigne " Intermarché ", le 24 juin 2021 la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a émis un avis défavorable au projet.

l'administration la prolongation du permis au profit de la seule société Vermilion Moraine dès lors que la cession par la société Vermilion Moraine à la société Hess Oil France de la totalité des intérêts

Ghania au lieu de transiter par le compte personnel de ce dernier.