Il est constant que ces droits n’ont donné lieu à aucune de ces mesures de la part de la société employant M. A.... 10.

Ainsi qu’il a été dit, l’article L. 941-2 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur entre le 11 août 1994 et le 21 août 2003 imposait que les droits à retraite supplémentaire de M.

de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Aux termes de l'article L. 1332-4 de ce code : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail.

En outre, l’ouverture du droit à indemnisation est subordonnée à l’existence d’un lien de causalité direct entre la faute et les préjudices allégués. M.

entre la demande d'autorisation de licenciement de l'appelant et son mandat syndical.

Vu : - la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 " pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration " ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

En premier lieu, aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle

Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 12 avril 2024 à 12 heures.

ce titre postérieurement à la rupture du lien avec le service.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – le code des relations entre le public et l'administration ; – le code du travail ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013. / () / Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la décision n° 1/80 du 19 septembre 1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie : " Sous réserve

européen et du Conseil du 18 juin 2009 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail

international sur le droit interne et notamment la convention générale du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale et l’accord du 9 juillet 1968 entre la Principauté