Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit être écarté. 4.

En premier lieu, aux termes de l’article 78 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de

Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit être écarté. 4.

Dès lors, en le classant au grade de gardien du cadre d’emplois « application », spécialité « sécurité publique », le maire de Hitiaa O Te Ra n’a pas commis d’erreur d’appréciation. 7.

tribunal administratif de Montpellier de condamner l’université de Montpellier à lui verser la somme de 71 697,23 euros hors taxes et la somme de 7 176,40 euros hors taxes au titre de l’exécution des lots

du Puy-de-Dôme ont commis deux erreurs fautives, d'une part, en prenant la décision d'engagement du 6 juin 2015, d'autre part, en lui accordant des versements les 6 mai 2016 et 1er décembre 2017, dès lors

Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration devrait prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée déductible. 13.

Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que l'administration devrait prendre en compte la taxe sur la valeur ajoutée déductible. 13.

c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le Centre d'oncologie et de radiothérapie avait le caractère d'établissement de santé au sens de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique dès lors

A vive avec elles, dès lors qu'il justifie être hébergé, depuis son arrivée sur le territoire français et au moins jusqu'à la date de l'arrêté contesté, par une autre compatriote à Sartrouville (78) tandis

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

principal, d'annuler la décision du maire de Lillers du 21 novembre 2016 rejetant sa demande de rétablissement de son régime indemnitaire, de condamner la commune de Lillers à lui verser la somme de 78

Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. - () 1°) L'Etat confie aux régions (), à leur demande,

Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. - () 1°) L'Etat confie aux régions (), à leur demande,

Aux termes de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : " I. - () 1°) L'Etat confie aux régions (), à leur demande

En application de l'article 3 de cet arrêté, Mme B A, cheffe de l'unité Aides aux surfaces, était dès lors compétente pour signer la décision contestée.