Vu : - la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 26 janvier 1984 ; - le décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le

Vu : - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n°88-976 du 13 octobre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative

Il soutient que : - la décision portant refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

; - la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l’ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2022, le préfet du Loir-et-Cher demande au juge des référés de la Cour, statuant sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

A, ressortissant congolais, né le 11 février 1980 et entré en France, selon ses déclarations, en janvier 1985, a sollicité le 23 juillet 2021, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 ; - le code de justice administrative.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler, en tant qu'elle ne prévoit pas un effet rétroactif, la délibération du 26 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Institut

de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 ont été méconnues dès lors qu'un seul médecin généraliste était présent au sein de la commission de réforme ; - elle est fondée à demander que son accident

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code des relations entre le

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Pons, avocat de la société HSBC Bank Plc Paris Branch. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

A, ressortissant marocain né le 23 octobre 1984, est entré régulièrement en France le 3 octobre 2017, muni d'un visa de court séjour.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.