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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00066_20230530
30 mai 2023
un accès aux cadres d'emplois des fonctionnaires territoriaux par la voie d'un recrutement réservé valorisant les acquis professionnels, l'arrêté de nomination du 29 mai 2020 n'a pas mis en œuvre ce dispositif
5ème chambre
DCA_20VE00229_20221116
16 novembre 2022
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Bobigny était présent lors de l'entretien préalable du 4 juin 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02968_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article 29 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Le fonctionnaire actif des services de
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2025, la commune de Marseille, représentée par Me Phelip, conclut à l’annulation du jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal administratif de Marseille
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01804_20250219
19 février 2025
Par un jugement n° 2007719 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
DCA_20MA00741_20221004
4 octobre 2022
Après avoir été recruté par les services de la commune de La Ciotat, à compter du 12 mars 2007, M.
DCA_20VE00643_20220519
19 mai 2022
Par la décision contestée du 5 février 2018, la maire adjointe de la commune de Boulogne-Billancourt a reclassé l'intéressée dans l'emploi de coordinateur de la vie associative à compter du 1er mars 2018
DCA_20VE00644_20220519
Par la décision contestée du 5 février 2018, la maire adjointe de la commune de Boulogne-Billancourt a reclassé l'intéressée dans l'emploi d'agent d'entretien des écoles à compter du 1er mars 2018.
DCA_20VE00645_20220519
du 1er mars 2018.
DCA_20VE00646_20220519
Par la décision contestée du 5 février 2018, la maire adjointe de la commune de Boulogne-Billancourt a reclassé l'intéressée dans l'emploi de cuisinier polyvalent à compter du 1er mars 2018.
DCA_20VE00647_20220519
Par la décision contestée du 5 février 2018, la maire adjointe de la commune de Boulogne-Billancourt a reclassé l'intéressé dans l'emploi d'encadrant afficheur à compter du 1er mars 2018.
DCA_20VE00648_20220519
Par la décision contestée du 5 février 2018, la maire adjointe de la commune de Boulogne-Billancourt a reclassé l'intéressée dans l'emploi d'agent polyvalent volant à compter du 1er mars 2018.
DCA_20VE00650_20220519
Par la décision contestée du 5 février 2018, la maire adjointe de la commune de Boulogne-Billancourt a reclassé l'intéressée dans l'emploi d'agent de surveillance de la voie publique à compter du 1er mars
6ème Chambre
DCA_23PA05129_20260417
17 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 25 février 2021 par laquelle l’adjointe au maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle
6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B a demandé au tribunal administratif de Nantes, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 mai 2019 par lequel la maire de Nantes
DCA_21PA06109_20220419
19 avril 2022
Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif n'a pas répondu au moyen par lequel elle avait soutenu en défense que le recrutement de Mme A n'a privé aucun fonctionnaire d'une garantie
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03076_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le maire de la commune
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00317_20240507
7 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 mars 2018 par lequel le maire de Suresnes lui a
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01715_20251120
20 novembre 2025
En application des dispositions de l’article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure, dans leur version applicable du 1er janvier 2015 au 27 mai 2021, le maire ou son représentant préside un conseil
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