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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01228_20240516
16 mai 2024
A n'est pas fondé à soutenir qu'il disposerait de plein droit d'un droit au séjour sur le fondement du 1° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, faisant obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une
3ème Chambre
DCA_24NT03525_20250606
6 juin 2025
Il soutient que : -le jugement est entaché d'erreurs d'appréciation ; -il ne pouvait être éloigné dans la mesure où il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01797_20230727
27 juillet 2023
lors qu'elle peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02179_20230919
19 septembre 2023
droit.
Juge des référés
ORCA_25VE00281_20250506
6 mai 2025
En troisième lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'obligation
ORCA_24TL02776_20250521
21 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que l'appelante ne remplit pas les conditions lui permettant d'obtenir de plein droit d'un titre de séjour.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00427_20240109
9 janvier 2024
Elle soutient que : - elle ne peut pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'elle peut bénéficier de plein droit d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint de français conformément
ORCA_25PA05230_20251215
15 décembre 2025
en dehors des cas de plein droit ; le jugement a méconnu la portée de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ne sanctionnant pas cette absence d’usage
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02699_20230419
19 avril 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02053_20221220
20 décembre 2022
d'asile, l'octroi d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement de ces dispositions étant justifié ; - le refus de titre de séjour, en tant qu'il refuse un titre portant la mention " salarié
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
Il appartient au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03369_20230706
6 juillet 2023
Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
DCA_23NC03000_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00026_20220602
2 juin 2022
dans la mesure où il a écarté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02017_20240507
7 mai 2024
Le 5 avril et le 8 avril 2024, la société Les vents de la plaine picarde et le préfet de la Somme ont respectivement produit des pièces à la suite de la mesure d'instruction formée en application de l'article
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02336_20230914
14 septembre 2023
d'asile, lui être délivrée de plein droit ; - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il est éligible de plein droit à un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01005_20230914
Dès lors, elle ne remplit pas les conditions pour se voir attribuer de plein droit la carte de résident prévue par les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
ORCA_25MA02920_20260202
2 février 2026
et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01819_20240621
21 juin 2024
d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au séjour qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour et ne sont en tout état de cause pas applicables aux ressortissants algériens
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