pour motif économique de Mme A..., ainsi que la décision implicite rejetant son recours hiérarchique.

dès lors que les premiers juges ont refusé de se prononcer sur les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision, de l'inexistence de l'unité économique et sociale (UES) entre les sociétés

F G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 avril 2021 retirant la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement née le 18 mars 2021 et autorisant son licenciement

E G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 12 avril 2021 retirant la décision implicite de refus d'autorisation de licenciement née le 18 mars 2021 et autorisant son licenciement

et a autorisé son licenciement.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date de la décision de l'inspectrice du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir

; - elles sont entachées d'illégalité, dès lors qu'il existe un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et l'exercice de ses mandats.

; - elles sont entachées d'un détournement de procédure dès lors que le véritable motif du licenciement est économique et non disciplinaire ; en tout état de cause, la concomitance entre la baisse du

Nord Agriculture, section 10 de la DREETS du Rhône ; - il existe un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses fonctions syndicales.

avancé pour le licencier ; - le licenciement contesté participe du harcèlement moral dont il est victime au sein du service depuis 2018 ; - ce licenciement a pour origine la dénonciation des faits

Elle soutient que son licenciement est en lien avec son mandat syndical, en raison d’actes de discrimination et de harcèlement moral de la part de son employeur.

Le 7 mai 2021, le comité social et économique d’établissement a émis un avis favorable à son licenciement.

, quelles que soient les exigences du service ; - le licenciement est en lien avec son mandat.

avec le mandat de l'intéressé, sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - le licenciement envisagé ne présente aucun lien avec les activités représentatives

est en lien avec l'exercice des mandats syndicaux qu'elle détient et l'administration se trouvait, par suite, en situation de compétence liée pour refuser à son employeur l'autorisation de la licencier

d'illégalité de cette décision et les motifs susceptibles de fonder l'autorisation de licenciement délivrée à l'employeur.