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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA04355_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'un redressement, l'administration supporte la charge
1ère chambre
DCA_21TL01080_20230413
13 avril 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable : " Lorsque l'une des commissions visées à l'article L. 59 est saisie d'un litige ou d'une rectification, l'administration
2ème chambre
DCA_21TL03501_20230718
18 juillet 2023
En application de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959
3ème chambre
DCA_21TL20400_20230418
18 avril 2023
code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; - l'ordonnance n° 59
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00221_20260109
9 janvier 2026
décision de l’inspectrice du travail est entachée d’incompétence de son auteur ; - cette décision est entachée d’un vice de procédure au regard des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 2312-59
DCA_25MA00928_20260327
27 mars 2026
d'un de ses établissements publics ou l'ouvrier de l'Etat ayant été, dans le cadre de ses fonctions, exposé à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction défini aux articles R. 4412-59
DCA_25MA01030_20260410
10 avril 2026
DCA_25MA02890_20260410
5ème chambre
DCA_25NT01282_20251223
23 décembre 2025
indemnisation à la somme de 22 224,90 euros et à 40 % des dépenses futures qui seront engagées pour Mme F..., et a demandé à la cour de condamner le centre hospitalier de Saumur à lui verser une somme globale de 59
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02170_20250917
17 septembre 2025
Aux termes de l'annexe 10 de ce code : " () 59 - Titre de séjour délivré pour un autre motif - CST portant la mention " visiteur " - L. 426-20 () - justificatifs de moyens d'existence suffisants atteignant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04867_20220721
21 juillet 2022
Il indique également que l'intéressée n'établit pas ne plus avoir d'attaches familiales dans son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 59 ans, et porte l'appréciation selon laquelle la décision
Juge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
Si l'article 59 de la loi malienne du 12 avril 1995 portant code des collectivités territoriales dispose que les adjoints au maire " sont chargés " par le maire " des questions suivantes () état-civil
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
Ingénierie, la SARL Cogebat et la SARL CEF/A31S et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les sociétés Falandry-Chevignard et Sotra Ingénierie, à lui verser la somme de 59
2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01520_20240709
9 juillet 2024
et à lui rembourser ses frais futurs et les arrérages à échoir de la pension d'invalidité à mesure qu'il seront exposés ou par le versement des sommes capitalisées respectives de 178 189,88 euros et 59
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
substitution ne saurait avoir pour effet de priver le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi compte tenu de la base légale substituée et notamment de la faculté, prévue par les articles L. 59
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02862_20230404
4 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 : " I. () Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
au visa de l'article 114 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui exclut de son champ " les dispositions fiscales ", le mécanisme de règlement universel institué par la directive 2014/59
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
ex-conjoint et aux violences conjugales dont elle a été victime ; - elle méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 59
5ème Chambre
DCA_23PA05195_20250430
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales, applicable au présent litige : " I.
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