B..., directrice des affaires juridiques relevant d’un pôle d’intérêt commun de l’AP-HM.

nouveaux, ni critique utile de ce jugement. 4.

Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A E et leur assureur, la société MACIF, ont demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner solidairement la commune de Mauregard, la société nouvelle

Elle soutient que : - le jugement n'a pas statué sur l'ensemble des moyens qu'elle avait soulevé en première instance ; - il n'a pas examiné l'ensemble des éléments de preuve produits permettant de

Dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, la société requérante et la société Risk Control sont fondées à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le

En premier lieu, aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L’instruction des affaires est contradictoire. (…) ».

Il appartient à la cour, saisie par la voie de l'effet dévolutif de l'appel, de poursuivre l'examen des demandes indemnitaires dirigées contre la société Charon Rampillon et Organisation Nouvelle et la

Ce conseil peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande du fonctionnaire ou de son ou de ses défenseurs l'examen de l'affaire à une nouvelle réunion.

A la suite de la naissance d'un enfant issu de sa nouvelle union avec une fonctionnaire mère de trois enfants dont elle avait la charge, M.

2023, 26 septembre 2023 et 28 janvier 2024, Mme C épouse B, représentée par Me Chambaret, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) à titre principal, d'ordonner le renvoi de l'affaire

hospitalier Robert Pax de Sarreguemines du litige l'opposant aux sociétés Gerflor, Tarkett et Forbo Salino s'agissant du marché de fourniture de produits de revêtement de sol lors de la construction du nouvel

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation ; - il méconnaît l'alinéa 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît l'article

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

Par une ordonnance du 23 janvier 2025, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 4 mars 2025 à 12 heures.

B en mars 2019 a été annulée par le tribunal administratif en mai 2019 pour défaut d'examen de la situation, un tel motif ne faisait pas obstacle à l'édiction d'une nouvelle mesure d'éloignement.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne l’examen de la situation : 2. Il ressort du formulaire de demande de titre de séjour renseigné par M.

En second lieu, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Hauts-de-Seine procède à un nouvel examen de la situation de M.

le moyen soulevé par le préfet de la Haute-Garonne est inopérant et n'est pas fondé ; - les décisions fixant le pays de renvoi sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d'un défaut d'examen

examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat

Il soutient que : - l’acte est entaché de défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation personnelle ; - il est entaché d’erreur de droit et de défaut de base légale ; - il méconnaît