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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00109_20251106
6 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler le contrat de délégation de service public, conclu le 1er octobre 2021, par la commune d’Aime-la-Plagne avec Mmes G... I..., A...
4ème chambre
DCA_22NT03407_20240419
19 avril 2024
groupement d'intérêt public (GIP) du pôle d'analyses et de recherche de Normandie " Labéo " a rejeté sa demande tendant à ce que la décision d'attribuer le marché de maintenance des microscopes pour les services
Juge des référés
ORCA_25VE03644_20260305
5 mars 2026
B..., le préfet des Yvelines s’est fondé sur l’avis émis le 18 mars 2025 par le collège de médecins du service médical de l’OFII, selon lequel, si l’état de santé de M.
5ème Chambre
DCA_24PA01069_20250926
26 septembre 2025
d'emploi ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même article (…) ». 3.
1ère chambre
DCA_23PA00713_20241128
28 novembre 2024
Vu : - la directive 2006/123/CE du Parlement et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00815_20260120
20 janvier 2026
La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l’autorité administrative après avis d’un collège de médecins du service médical
9ème Chambre
DCA_25PA04826_20260430
30 avril 2026
Il soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée de plusieurs vices de procédure dans la mesure où l’avis rendu par le collège de médecins du service médical de l’Office français de
DCA_22PA05072_20230630
30 juin 2023
A cet égard, si la requérante soutient qu'elle avait obtenu un nouveau rendez-vous auprès des services de la préfecture de police et qu'elle a " tenté de faire une demande complémentaire ", il ne ressort
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03862_20221026
26 octobre 2022
A a demandé au CNG de lui proposer trois offres d'affectation ou, à défaut, de le placer en surnombre dans un centre hospitalier.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00330_20220804
4 août 2022
instructeurs départementaux ; / 4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ; / 5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale. " 3.Il ressort des pièces du dossier
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
Il résulte de ces dispositions que le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l'étranger malade au vu de l'avis rendu par trois médecins du service médical de l'Office français de
1ère Chambre
DCA_22NT02859_20230303
3 mars 2023
résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre
DCA_25PA03021_20260306
6 mars 2026
Il résulte de ces dispositions que le préfet statue sur la demande de titre de séjour présentée par l’étranger malade au vu de l’avis rendu par trois médecins du service médical de l’Office français de
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
B A, en sa qualité de chef du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services, poste auquel il a été nommé par arrêté du 18 janvier 2023 et que conformément à l'article 1er du décret du
DCA_23VE00585_20231003
3 octobre 2023
Sur l'indemnisation du préjudice lié au caractère insuffisant de l'offre d'indemnisation de la SHAM : 11.
8ème chambre
DCA_21PA06042_20221220
20 décembre 2022
la personne considérée comme responsable ou de l'ONIAM, le délai recommence à courir à compter de la date de réception de cette offre. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01812_20260312
12 mars 2026
La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01565_20250522
22 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01665_20221109
9 novembre 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00525_20230726
26 juillet 2023
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