A cet égard, il ressort des pièces du dossier que M.

l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 3 600 euros TTC au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve

Par ailleurs, il ressort des termes de ce même certificat que " l'évolution des thérapeutiques dans cette pathologie pourra peut-être permettre la réalisation d'une thérapie génique ".

En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Mme D relève appel du jugement du 12 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de ces trois décisions. 3.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de l'Isère se serait cru en situation de compétence liée pour prendre les décisions contestées.

Mme B épouse D relève appel du jugement du 9 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

professionnel, en raison des fautes commises par son employeur dans le cadre de sa demande de réintégration à la suite de sa disponibilité pour convenances personnelles et d’un harcèlement moral, et d’assortir

Il ressort des pièces du dossier que M.

SNCF Réseau a demandé à titre reconventionnel au tribunal administratif de condamner la société Colas Rail à lui verser la somme de 12 482 294,64 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter

qualité d'étranger malade, ainsi qu'au titre de la vie privée et familiale et au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, rejetée par le préfet de l'Hérault par un arrêté du 9 février 2022, assortie

représentée par Me Albisson, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande ; 2°) de condamner le SDMIS à lui verser : - la somme de 26 700 euros, assortie

Le procès-verbal de levée des réserves a été établi le 10 novembre 2015.

Par un jugement nos 1906318, 1906323 du 27 avril 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné le syndicat PACA THD à verser à la société PACT la somme de 87 779 euros assortie des intérêts au

Toutefois, il ressort des points 11 et 12 du jugement, que le tribunal a fait droit à cette fin de non-recevoir. 5.

La société Sicra Ile-de-France a signé le décompte général du marché avec réserves et formé une réclamation qui a été rejetée par la SAERP.

B relève appel du jugement du 14 octobre 2022 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Architecture, Marraud Ingénierie, Cotel Ingénierie et Idem's ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune de Saint-Pierre à leur verser la somme totale de 473 274,36 euros HT, assortie

Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 26 septembre 2023, assorties d'obligations de quitter le territoire français.

algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve