Il incombe ainsi à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger et de faire état des éléments

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le recours contentieux est ainsi tardif, le recours gracieux n'ayant eu pour effet de proroger le délai de recours ; - le recours contentieux n'a

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule et même ordonnance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M.

Aux termes de l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.

de retour.

Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger.

en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur.

et du recours contentieux pouvait être apportée jusqu’à la clôture de l’instruction et c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le premier juge a rejeté sa demande comme irrecevable ; - la preuve

irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance () ". 3.

D'une part, si ces dispositions n'entendent pas régir les recours formés par les associations lorsqu'elles agissent au nom des intérêts qu'elles se sont donné pour mission de défendre, elles s'appliquent

sur le recours de M.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale ; - elle est entachée d'un défaut

Il a également pour effet de rendre possible la mise en œuvre de l'interdiction de retour sur le territoire français du 8 mars 2025, notamment par le signalement de l'intéressée aux fins de non-admission

que la créance en litige n’était pas sérieusement non contestable.

sur le territoire français d'une durée de douze mois, et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il y soit statué par une seule ordonnance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.