" Etablissements Roubaix Père et Fils " a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

responsabilité limitée (SARL) Smyrinvest a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période

supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période

et la durée des stages ; dès lors qu’elle a effectué des stages dans le domaine de la psychologie pour une durée supérieure à 500 heures, son diplôme est équivalent à un diplôme français ; - la référence

à la seule situation de la société bénéficiaire et la doctrine administrative, telle que publiée le 29 janvier 2013 sous la référence BOI-BIC-BASE-50-20-10, dont la société SIGLE invoque le paragraphe

Cette société a fait l'objet, au cours de l'année 2014, d'une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

nouvellement calculé est inférieur au précédent prix net de référence le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis à même de présenter ses observations : / 1°

nouvellement calculé est inférieur au précédent prix net de référence le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis à même de présenter ses observations : / 1°

B..., chirurgien-dentiste, est le gérant et unique associé, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019.

versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en soit la dénomination sont exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires ; - il ressort de la documentation administrative publiée sous la référence

; quand bien même l’AMM provisoire délivrée en 2010 au produit de référence ne couvrait pas les nouveaux « endpoints » relatifs à la substance active identifiés en 2016 à l’occasion de son approbation

Ce titre précise également que les périodes indiquées correspondent aux périodes d'ouverture des droits et non aux dates de paiement.

contentieuse antérieure La SAS Le Cèdre a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période

et celle référencée n° 19-753 d'un montant de 162 153,88 euros TTC , outre les intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. 2.

globale de 17 116,90 euros ou, à titre subsidiaire celle de 9 812,50 euros, en réparation de leur manque à gagner et, en toute hypothèse, la somme de 1 500 euros chacun au titre de la perte d’une référence

BOI-TVA-SECT-80 du 12 septembre 2012 et du paragraphe 13 de la doctrine portant la référence 3C-2121 du 30 mars 2001.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les produits et redevances du domaine public ou privé d'une personne publique mentionnée

de base référencée BOI-CF-IOR-10-50 et 410 de la documentation de base référencée BOI-CF-IOR-60-40-30, se rapportant au rejet de comptabilité, sont opposables à l'administration ; - la reconstitution