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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
directeur régional, qu'elle prive leur exploitation de parcelles essentielles à l'utilisation de leurs bâtiments d'élevage et que l'intéressé est un exploitant pluriactif ; - la demande au titre des
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En outre, si elle critique la réalisation de logements sur les parcelles concernées plutôt que sur la parcelle 442, classée en zone N et plaine de loisir, elle n'établit ni même n'allègue que le classement
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02431_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Le plan local d'urbanisme intercommunal, approuvé par la délibération du 30 janvier 2020 du conseil communautaire, a classé la parcelle B n° 276 en zone UGc, la parcelle B n° 278 en zone Nh et la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01794_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que cette vaste parcelle cadastrée section AH n° 288 fait partie de l’unité foncière exploitée en tant que terrain de golf par la SCI La Ferme du Golf, y compris dans sa
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03114_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Si elles sont bordées, au sud, de parcelles supportant des maisons d'habitation, elles sont entourées sur les trois autres côtés de parcelles faisant l'objet d'une exploitation agricole ou supportant des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B une parcelle de terrain cadastrée ZN023 sise sur le territoire de la commune de Lion-sur-Mer (Calvados). M.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Si les parcelles C 2385 et 2597 sont bordées sur plusieurs côtés de parcelles construites, elles font partie intégrante de la partie sud du lieu-dit " Douar An Duc ", précédemment décrite.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00271_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
agricole ou de pâturage () : 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00522_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
privé autorisé par son permis de construire dont il n’est pas établi qu’il serait insuffisant, aurait aménagé un parc privé de stationnement sans déclaration préalable sur la parcelle voisine.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01564_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
; la parcelle C..., auparavant classée en zone constructible et partiellement construite en limite séparative de propriété, qui se trouve au cœur d’une zone urbanisée, ne présente aucun intérêt agricole
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01091_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Ces deux parcelles, contiguës, sont situées au Sud-Est du quartier des Outalays, séparées de celui-ci par un ruisseau qui constitue la limite Nord de la parcelle B 817.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02505_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sa propriété est voisine des parcelles AM nos 872 et 873 qui accueillent l'établissement principal de la SARL A, exploitante agricole.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22497_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
retenue par le tribunal dans son jugement, lequel a considéré que la largeur de la parcelle cadastrée section BX n° 38 serait comprise entre 1,20 et 2 mètres au droit de la parcelle cadastrée section
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02467_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A E exploite, en qualité de preneur à bail, des parcelles situées dans les communes d'Hilbesheim et de Reding appartenant au GFA du Chêne. Le GFA du Chêne a délivré un congé à M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
F a acquis par prescription acquisitive la propriété du chemin d'accès débutant sur la parcelle G607 et continuant sur les parcelles 606, 604 et 603 et du pont reliant les parcelles G 604 et 603.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il s'en déduit que les parcelles de maïs telles qu'exploitées actuellement constituent l'une des explications du déclin de plus de 30 % de l'effectif de l'espèce en dix ans.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03731_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Cet état naturel ressort tant des photographies aériennes que des photos des parcelles prises depuis la voierie montrant pour la parcelle AT 63 qu'il s'agit d'un pré agricole permettant le recueil de foins
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01494_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ils soutiennent que le classement retenu pour leurs parcelles est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Au surplus, à supposer même que le document graphique du PADD ait inclu la parcelle de la requérante dans la zone 1AU, le choix final de ne pas étendre la zone 1AU jusqu'à cette parcelle dans le règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00244_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
B a sollicité, le 25 février 2019, la délivrance d'un permis de construire deux bâtiments composés de commerces et de bureaux sur des parcelles cadastrées section AD nos 169 et 170 sur le territoire de
Source officiellePage 39 sur 172