A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 décembre 2020 par lequel le maire de Porto-Vecchio a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison, un

sociale.

en vue du recouvrement de cotisations d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dus au titre des années 2015, 2016 et 2017 et, d’autre part, la décharge de l’obligation de payer résultant de la

sur la part des revenus distribués supérieure à 10 % du capital social de l'Eurl Tgm Design.

Estimant que l'Etat a commis des fautes, d'une part en ne prenant aucune mesure apte à éliminer ou à limiter les dangers liés à l'exposition des travailleurs aux poussières d'amiante, d'autre part en ne

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C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société « Rue de l’ancienne porte de Béziers 2 » a demandé au tribunal administratif de Montpellier de faire exécuter le jugement

à la somme de 293 728,37 euros et à ce que la somme totale au titre de leurs préjudices subis en tant que victimes indirectes soit portée à la somme de 153 241,45 euros, suivant le détail des postes joint

Ayant été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour quelques mois avant sa majorité.

D B a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles

Il ressort des pièces du dossier que la déclaration de projet en litige porte sur un programme de 150 logements dont 55% de logements sociaux, 82 logements sont réservés au logement locatif social, au

Il soutient que : - la convention du 12 mars 1998 est l'acte constitutif d'une société créée de fait ; - c'est à tort que la redevance a été imposée, pour partie dans la catégorie des bénéfices non

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droits économiques, sociaux et culturels ; - la charte sociale européenne ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A... ne remet pas en cause l’appréciation portée à bon droit par les premiers juges.

de Nice, par deux requêtes distinctes, en premier lieu, d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 décembre 2020 constatant sa carence au regard de l’objectif de réalisation de logements sociaux

Des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux ont été mises en recouvrement respectivement les 8 septembre 2017 et 15 décembre 2017.