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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
la société, désigné un juge commissaire, nommé deux administrateurs et un mandataire judiciaire, la SCP Pascal Leclerc, fixé la date pour la cessation des paiements au 12 mars 2020 et autorisé la poursuite
DCA_22PA05451_20240325
3ème chambre
DCA_22TL21224_20240917
17 septembre 2024
Eu égard à son objet social, qui poursuit la défense des intérêts moraux et matériels des syndicats qui le composent dans le secteur des salariés de l'industrie, le syndicat Union Fédérale Sud Industrie
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22342_20230306
6 mars 2023
En outre, aucun élément ne vient démontrer que leurs enfants ne pourraient poursuivre leur scolarité en Albanie.
ORCA_22TL22343_20230306
ORCA_22TL22344_20230306
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02200_20240206
6 février 2024
disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
estimé l'administration, la Sarl a communiqué la facture du 29 décembre 2014 faisant état de l'existence du compte poids Metalor ; en tout état de cause, le redressement du stock de l'exercice 2014 ne pourrait
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01031_20250618
18 juin 2025
En onzième lieu, en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour
4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
Les États membres vérifient que les exigences visées au paragraphe 2 remplissent les conditions suivantes : / a) non-discrimination: les exigences ne sont pas directement ou indirectement discriminatoires
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
la Moselle dans sa demande de première instance et tiré de ce que la consigne orale litigieuse constitue une mesure d'organisation du service disproportionnée au regard des objectifs de sécurité poursuivis
DCA_23TL02090_20250527
27 mai 2025
C sont conditionnées par les conditions météorologiques, ce qui pourrait conduire à la fermeture du refuge alors même que des randonneurs souhaiteraient s'y abriter ; - contrairement à ce que soutient
9ème Chambre
DCA_20PA04068_20230512
12 mai 2023
Elle fait également état d'une perte de valeur qui pourrait en résulter pour une de ses filiales.
7ème chambre
DCA_23PA04245_20251127
27 novembre 2025
2018 aux observations du contribuable, ne saurait avoir été modifiée par la réponse écrite de l’interlocuteur, quelle qu’elle puisse être, et que la saisine de l’interlocuteur n’a pas pour objet de poursuivre
DCA_22PA04134_20231002
2 octobre 2023
ainsi méconnu l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, le droit de propriété, la liberté contractuelle et le principe d'égalité en raison des différences de traitement injustifiées des bailleurs, discriminés
DCA_21NC01439_20250630
30 juin 2025
Mme B n'est, enfin, pas fondée à soutenir que les refus d'allègement de service qui lui ont été opposés pour les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020 caractériseraient une discrimination à son égard
2ème chambre
DCA_22TL22054_20230411
11 avril 2023
rapport établi par l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés le 30 août 2019 concernant les conditions d'accueil des personnes de retour en Bulgarie après une mesure de transfert, et faisant état des discriminations
DCA_22TL22055_20230411
3ème Chambre
DCA_25NT00384_20250606
6 juin 2025
d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait
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