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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00746_20221020
20 octobre 2022
La société Crystal, titulaire du lot " plomberie -chauffage - traitement de l'eau " est intervenue sur les goulottes et les siphons des plages ainsi que sur le radier.
8ème chambre
DCA_21PA04849_20250114
14 janvier 2025
L'article R. 5121-147, dans sa rédaction issue du même décret, dispose que : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03782_20230216
16 février 2023
européenne) et au principe de libre circulation des capitaux (article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) garantis par le droit de l'Union européenne, en ce qu'elles créent une présomption
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
Le titulaire du marché peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie, laquelle ne peut être condamnée qu'à raison de ses propres fautes, avec les coauteurs des dommages
DCA_20MA02734_20221209
9 décembre 2022
somme de 11 706 euros n’était pas disponible et ne pouvait être imposée par application de l’article 156 du code général des impôts et des termes de l’instruction 5 B-214 du 1er septembre 1999 ; la présomption
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01698_20230320
20 mars 2023
l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque l'agent non titulaire
DCA_23NC02347_20241017
17 octobre 2024
Compte tenu du sens de cet avis, il appartient à Mme B de produire des éléments pour remettre en cause cette présomption et, le cas échéant, à la préfète de les contester, la conviction du juge se déterminant
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00367_20230525
25 mai 2023
méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il est entré en France il y a près de cinq ans, il maîtrise le français, est titulaire
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
2ème chambre
DCA_22TL00297_20230718
18 juillet 2023
Mme B, gardien de la paix titulaire depuis le 1er février 2009 affectée au centre de rétention administrative de , a été placée en congé maladie ordinaire à compter du 3 juin 2019 pour un syndrome dépressif
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
les conditions fixées par les dispositions des articles L. 7311-3 et suivants du code du travail pour se voir reconnaître la qualité de voyageur, représentant et placier et bénéficiait ainsi de la présomption
DCA_21VE01585_20230531
31 mai 2023
banque non signés par lui, et, d'autre part, ne pas disposer des compétences techniques nécessaires pour assurer les missions essentielles de l'entreprise, lesquelles étaient assurées par son père, titulaire
DCA_21VE02713_20231109
9 novembre 2023
. / Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. ". 15.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00302_20260217
17 février 2026
étrangers et du droit d'asile prévoit que, dans le cas d’une admission exceptionnelle au séjour, le demandeur doit, dans tous les cas, fournir « -justificatif d'état civil : (sauf si vous êtes déjà titulaire
DCA_25NT00112_20250704
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 432-5 de ce code : " Si l'étranger cesse de remplir l'une des conditions exigées pour la délivrance de la carte de séjour dont il est titulaire, fait obstacle aux contrôles ou
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
non agréés, auraient dû être écartées ; - les sociétés Vinci et Icade ne disposaient pas de capacités techniques suffisantes, en l'absence de compétence ou référence en matière d'expropriation, préemption
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
Chabanne Architecte n'étaient pas en charge du chauffage et que Chabanne Ingénierie ne pouvait pas anticiper les désordres résultant de défauts d'exécution par les entreprises ; à tout le moins, le titulaire
7ème chambre
DCA_21PA03188_20230315
15 mars 2023
du compte, le caractère de revenus imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, la même présomption ne joue pas lorsque le compte courant d'associé est ouvert dans une société civile
4ème chambre
DCA_25NT02771_20260430
30 avril 2026
de long séjour, s’est vu délivrer des titres de séjour en qualité d’étudiant, régulièrement renouvelés jusqu’au 7 décembre 2022, et s’est depuis lors maintenu sur le territoire français sans être titulaire
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