protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV. - La collectivité publique est tenue de protéger

B..., - les observations de Me D’Audigier représentant la commune de Les Angles, - et les observations de Me Alzeari, représentant M. et Mme A....

attestent au demeurant de l'intérêt que l'établissement accordait aux retours de l'intéressée sur le bien-être au travail des agents, qu'il aurait été demandé à la requérante de donner le nom des agents auditionnés

soutient que : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne lui octroyant pas de titre de séjour et a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé

aucune circonstance particulière propre à la situation d’un contribuable ne saurait conduire à regarder la mise en œuvre de ces dispositions comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés

vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant protégé

ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées

Au regard de l'ensemble de ces éléments, sa relation sentimentale comme l'engagement associatif dont il justifie auprès de la maison pour tous et de l'établissement français du sang, de même que la promesse

D ", relevant que " l'accumulation de tant de cas en si peu de temps pose le problème des compétences techniques " de l'intéressé et appelant à une mesure de " mise à pied administrative " pour " protéger

non artificialisé ; - l'arrêté attaqué est également entaché d'une erreur d'appréciation au regard des mêmes dispositions en termes de protection des consommateurs en l'absence de mesures pour les protéger

administratif, le président de la formation de jugement peut, au cours de l'audience et à titre exceptionnel, demander des éclaircissements à toute personne présente dont l'une des parties souhaiterait l'audition

contesté que la société SFTG, au demeurant pressentie selon les termes de la déclaration préalable de travaux comme sous-traitant de la société SFTAG pour la réalisation de la charpente, a établi une promesse

plainte contre Mme B, le fondement de cette demande et les suites données n'ont pas été précisés, y compris en appel, alors même que le conseil des requérants indique avoir assisté sa cliente lors d'une audition

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu protéger de l'éloignement les étrangers qui sont en France depuis l'enfance, à raison de leur âge d'entrée et d'établissement sur le territoire

Dans ces conditions, et eu égard aux affirmations de l'époux de Mme B au cours de ses auditions par les services de police, qui ne sont démenties par aucune des pièces des dossiers, les seuls éléments

elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision lui refusant le délai de départ volontaire ; - elle méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé

Ainsi, il a eu la possibilité, au cours de cette audition, de faire connaître ses observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre.

Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition le 17 janvier 2024 par les services de police, M.

Il ressort par ailleurs des auditions réalisées dans le cadre de l'enquête pénale que MM.

Ils ont également aménagé une chambre obscure pour se protéger du bruit.