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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
En l'espèce, les consorts F ont déjà obtenu, par deux protocoles d'accord transactionnels conclus avec les assureurs des médecins ayant examiné M.
Juge des référés
ORCA_24DA02054_20241114
14 novembre 2024
Mme A, ressortissante algérienne née le 4 août 1982, déclare être entrée en France le 4 août 2017.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00021_20250828
28 août 2025
Aux termes des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou
DCA_22DA01151_20240314
14 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales
DCA_22DA01152_20240314
DCA_22DA01153_20240314
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. Si M.
DCA_24LY00981_20240711
11 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa du titre II du protocole annexé à cet accord : " Les membres de la famille s'entendent du conjoint d'un ressortissant algérien () ". 3. M.
ORCA_25VE02266_20260203
3 février 2026
séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
du séjour des étrangers et du droit d’asile, 18 et 20-1 du code civil de l’illégalité du motif tiré de la menace d’atteinte à l’ordre public, de la méconnaissance du 1° de l’article 3 du quatrième protocole
ORCA_24DA02055_20241114
A, ressortissant algérien né le 1er janvier 1975, déclare être entré en France le 4 août 2017.
5ème Chambre
DCA_24PA04093_20260219
19 février 2026
Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : / a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B ; [...] / 3.
DCA_24PA04094_20260219
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00528_20240607
7 juin 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
6ème Chambre
DCA_21PA03635_20240213
13 février 2024
Sur la légalité des délibérations attaquées : 4.
3ème chambre
DCA_25PA04342_20260218
18 février 2026
Le récépissé ou le procès-verbal est transmis immédiatement au greffe ». 4.
ORCA_25VE00669_20250703
3 juillet 2025
Sur la légalité des arrêtés contestés : 4. En premier lieu, M.
ORCA_25PA05484_20251219
19 décembre 2025
de réexaminer sa situation personnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02587_20220617
17 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter
ORCA_24PA04850_20250218
18 février 2025
dans l'attente, un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler d'une durée de six mois, dans le délai de sept jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°
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