) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 203 739,93 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, avec capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, en réparation

D A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme totale de 387 000 euros en réparation des préjudices causés par la création et la mise en service de la

B... ; - de porter à la somme de 159 785,52 euros le montant de cette indemnité due en réparation des préjudices subis par M.

C peuvent, dès lors, prétendre à la réparation des conséquences dommageables de ces illégalités fautives, sous réserve de justifier d'un préjudice direct et certain.

Procédure contentieuse antérieure : La société SMACL assurances a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le département de Seine-et-Marne à lui verser la somme de 915 263 euros en réparation

La réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l'ONIAM en vertu de l'article L. 1142-22.

sur le fondement de la responsabilité pour faute ; - les agissements constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime lui ouvrent droit à réparation ; - il a droit à réparation de ses préjudices

En chemin, après avoir repéré un véhicule occupé par plusieurs personnes dont le comportement leur semblait suspect, les trois policiers ont cherché à procéder à leur contrôle.

B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Pujaut à lui verser une somme totale de 35 889,74 euros en réparation du préjudice subi du fait de son accident imputable, selon

l'encontre de cet arrêté, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis de construire sollicité, d'autre part, de condamner la commune de Roquevaire à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation

l'encontre de cet arrêté, et d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer le permis de construire sollicité, d'autre part, de condamner la commune de Roquevaire à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation

tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'ordonner avant dire droit la réalisation d'une expertise et de condamner la province Sud à lui verser 2 386 635 francs CFP, à titre de provision, en réparation

A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Pringy à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des travaux

administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du15 juin 2021 par lequel le préfet du Rhône l'a mis en demeure de quitter dans le délai de vingt-quatre heures le terrain qu'il occupe avec d'autres personnes rue du Repos

actions simplifiées (SAS) " Récup-Points-Permis-Conduire " (RPPC) et Mme B A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'Etat à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation

C a rejeté sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident survenu le 30 juillet 2015 et de condamner le centre hospitalier de C à lui verser une somme de 25 000 euros en réparation

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue.

La réparation du préjudice incombe à l'hôpital à hauteur de 65 %, soit 44 200 euros.

A D en réparation de leurs préjudices et la somme de 45 109,12 euros à la CPAM de la Gironde au titre des dépenses de santé engagées.

Procédure contentieuse antérieure : Mme D B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier de Revel à lui verser la somme globale de 182 450,32 euros en réparation