B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de renouveler son titre de séjour portant la mention " salarié " et

Il ressort de la rédaction de l’arrêté litigieux que pour refuser d’accorder un délai de départ volontaire à M.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2023, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international par un résident

En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 9.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 13.

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En troisième lieu, lorsque le salarié a la qualité de salarié protégé, il résulte des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail que si, à l'issue de la procédure qu'elles fixent, il refuse

Il soutient que : - les décisions attaquées ont été signées par une personne n’ayant pas reçu délégation de compétence à cet effet ; S’agissant de la décision portant refus de séjour : - la décision

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus

Sur la légalité du refus de séjour : 5.

Sur la légalité du refus de séjour : 5.

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par un arrêté du 30 décembre 2024, pris en exécution de ce jugement du 1er octobre 2024, le préfet de police a refusé de renouveler le titre de séjour de M.

A au bénéfice de l'aide juridictionnelle, et subsidiairement, dans le cas où ce bénéfice lui serait refusé, a mis à la charge de l'Etat le versement de cette même somme de 1 000 euros à M.

résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques

Par un jugement n° 1804975 lu le 20 novembre 2020, le tribunal a annulé la décision ministérielle du 2 mai 2018 en tant qu'elle refuse d'autoriser le licenciement de Mme A.

Par un jugement n° 1804977 lu le 20 novembre 2020, le tribunal a annulé la décision ministérielle du 2 mai 2018 en tant qu'elle refuse d'autoriser le licenciement de M. B.

Par un jugement n° 1804978 lu le 20 novembre 2020, le tribunal a annulé la décision ministérielle du 2 mai 2018 en tant qu'elle refuse d'autoriser le licenciement de M. B.

Par un jugement n° 1804979 lu le 20 novembre 2020, le tribunal a annulé la décision ministérielle du 2 mai 2018 en tant qu'elle refuse d'autoriser le licenciement de M. B.