Par un jugement no 2204678 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 2200489 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.

La circonstance que la victime ne demande réparation que des pertes de revenus restées à sa charge ne dispense pas le juge, dès lors que la caisse demande le remboursement des prestations compensatoires

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 février, 12 mai et 25 juin 2021, la société BCIMC, représentée par Me Pascal Schultze et Me Perrine Florentin, demande à la

jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de trop perçu ou en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés au II de l'article

Aux termes de l'article R.811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

Mme C a demandé au tribunal administratif de Paris de réformer cette décision en tant qu'elle a exclu du montant de ce remboursement forfaitaire la somme de 2 026 euros et de fixer ce remboursement à la

Elle soutient que la dépense en cause n'a pas de caractère électoral, dès lors qu'elle correspond à la rémunération d'une prestation annulée à la demande du candidat.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la cour : 1°) d'annuler ces jugements ; 2°) d'annuler ces décisions de

Par un jugement n° 1902865 du 6 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2021, M.

En second lieu, lorsqu'un requérant présente des conclusions au nom de son enfant majeur, le juge ne peut, eu égard au lien de parenté en cause, rejeter comme irrecevable un telle demande sans avoir au

L'article L. 121-1 du même code dispose que : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

La fin de non-recevoir tirée de ce que le centre hospitalier de Millau aurait présenté une demande nouvelle ne saurait être accueillie.

Elle soutient que la demande des requérants est irrecevable et, à titre subsidiaire au cas où la Cour estimerait cette demande recevable, qu'il y a lieu d'ordonner une nouvelle expertise.

B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C et autres ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Meulan-les-Mureaux

Par un jugement n° 1804471 du 26 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2020, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 février 2022, présentée pour M.

de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause. 5.