et du ministre chargé de la fonction publique () ".

La requête de M.

Il résulte de ces dispositions qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient que la créance est prescrite et que les moyens soulevés par M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de M.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la société Clarios Sarreguemines.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2020, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

au sein du cabinet du ministre délégué aux comptes publics.

Il soutient que le moyen soulevé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'est pas fondé. La requête a été communiquée à M. A, qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré 14 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête, soulève, comme en première instance, l'exception de prescription pour toute

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, le garde des Sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 décembre 2022 et 5 janvier 2023, la ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

La ministre des armées soutient que ces conclusions ne présentaient pas suffisamment de lien entre-elles et auraient dû faire l'objet de deux requêtes distinctes.