Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux

Vergne, président assesseur, en application de l’article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Selon l’article L. 153-36 du même code : « Sous réserve des cas où une révision s'impose en application du I de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 23 décembre 2019, l’architecte des bâtiments de France, après avoir relevé que les constructions et la réhabilitation de la maison du

Il résulte de ces dispositions que le recours en révision n'est ouvert qu'à l'égard des décisions du Conseil d'Etat.

Elle en relève appel et maintient l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles dirigées contre le rapport d'enquête publique.

de la levée des réserves. 54.

la charge de l'Etat au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve

Mme A relève appel du jugement du 15 octobre 2020 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré de la préfète de la Corse-du-Sud, annulé cet arrêté.

et les corridors de la trame verte et bleue de Corse et qu'il leur appartient de délimiter les réserves et les corridors chacun à son échelle.

Si aucune pièce du dossier n'établit que les membres du conseil municipal aient été informés des réserves et recommandations émises par le commissaire enquêteur, il ressort des pièces du dossier que ces

Il ressort des dispositions mêmes des articles L. 134-2 à L. 134-8 qu'ils précisent les étapes successives de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme intercommunaux.

Il ressort des pièces du dossier que lors de l'enquête publique des observations et propositions du public ont été communiquées à la commissaire enquêtrice par courrier électronique.

A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 18 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté urbaine Limoges Métropole a approuvé la révision générale

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les décisions des 11 mars 2009 et 12 février 2004, auxquelles se réfère la décision du 27 mars 2019, comportaient la mention des voies

La voirie et les réseaux ont été validés par la DP 19V0024 du 23.08.2019. ».

Il ressort des termes du jugement avant-dire droit du 20 septembre 2022 que le tribunal a examiné, puis écarté comme non fondés, les moyens de M.

des articles L. 123-1 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, sous réserve d'être achevée au plus tard le 26 mars

C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.

Elle relève appel du jugement du 15 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de cette demande.