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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées ; ensuite, les premiers juges n'ont pas davantage examiné son moyen tiré de ce qu'il est fondé à rechercher la responsabilité
2ème chambre
DCA_23TL00951_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03812_20250626
26 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A injection plastique a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
S'il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu'elle ait la qualité de participant, d'usager ou de tiers, à l'encontre du maître
5ème chambre
DCA_22VE00829_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00147_20230725
25 juillet 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée à raison d'une faute personnelle, non dépourvue de tout lien avec le service, commise par l'un
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01503_20230615
15 juin 2023
A ; - la responsabilité de la société GRDF, en sa qualité de concessionnaire du service public est engagée en raison des travaux effectués à sa demande dans le cadre d'une concession de service public
Juge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
de la responsabilité sans faute.
3ème chambre
DCA_21TL20303_20240305
5 mars 2024
Par cette même demande, la commune de Castres a également, à titre subsidiaire, entendu engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre au titre du manquement à son devoir de
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la personne publique responsable : 6.
DCA_20TL22364_20230307
7 mars 2023
de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.
DCA_22PA03592_20240515
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Parisud Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge
9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
Ces dispositions ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l'entreprise
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
La société à responsabilité limitée (SARL) OCAD, dont M.
4ème chambre
DCA_22NT00070_20220408
8 avril 2022
Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01390_20241204
4 décembre 2024
Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité
DCA_23PA01455_20240209
9 février 2024
le CASVP à lui verser la somme de 156 550,76 euros, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage
DCA_23PA01459_20240209
principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 186 405,12 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre
DCA_23PA01461_20240209
principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 225 608,78 au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de
DCA_23PA01464_20240209
principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 383 535,77 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre
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