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5 781 résultats pour « responsabilité à titre personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01854_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

compétente en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées ; ensuite, les premiers juges n'ont pas davantage examiné son moyen tiré de ce qu'il est fondé à rechercher la responsabilité

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00951_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article 10 du décret du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03812_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A injection plastique a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03201_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

S'il appartient à la juridiction administrative de statuer sur les actions en responsabilité dirigées par la victime, qu'elle ait la qualité de participant, d'usager ou de tiers, à l'encontre du maître

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE00829_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle soutient que : - à titre principal, sa responsabilité n'est pas engagée ; le sinistre ne provient, au sens de l'article 9-2 de la convention de gestion du pont-route, ni de l'exploitation du réseau

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00147_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la responsabilité de l'Etat était engagée à raison d'une faute personnelle, non dépourvue de tout lien avec le service, commise par l'un

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01503_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A ; - la responsabilité de la société GRDF, en sa qualité de concessionnaire du service public est engagée en raison des travaux effectués à sa demande dans le cadre d'une concession de service public

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01292_20251208

Admin. Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

de la responsabilité sans faute.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Par cette même demande, la commune de Castres a également, à titre subsidiaire, entendu engager la responsabilité contractuelle du groupement de maîtrise d'œuvre au titre du manquement à son devoir de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA00218_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Sur la responsabilité : En ce qui concerne la personne publique responsable : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL22364_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

de l'État à ce titre puisse être examinée sur le fondement des règles de droit commun de la responsabilité de la puissance publique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA03592_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Parisud Immobilier a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04372_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Ces dispositions ne limitent pas les dépenses de personnel susceptibles d'ouvrir droit au crédit d'impôt aux seules rémunérations et charges sociales versées pour des personnes employées par l'entreprise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00377_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

La société à responsabilité limitée (SARL) OCAD, dont M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00070_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Lorsque des données à caractère personnel relatives à une personne concernée sont collectées auprès de cette personne, le responsable du traitement lui fournit, au moment où les données en question sont

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01390_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Il incombe à la personne publique, si elle l'estime utile, de former une action récursoire à l'encontre du coauteur personne privée devant le juge compétent, afin qu'il soit statué sur ce partage de responsabilité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01455_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

le CASVP à lui verser la somme de 156 550,76 euros, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de procéder au chiffrage

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01459_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 186 405,12 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01461_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 225 608,78 au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre au CASVP de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01464_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

principal, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 383 535,77 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires effectuées ; 3°) à titre subsidiaire, au titre du préjudice financier, d'enjoindre

Source officielle

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