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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
Par un jugement n° 2100998 du 2 février 2023, le tribunal administratif de Dijon a admis l'intervention de Mme B A et a rejeté la demande de la société Arve Lotissements.
Juge des référés
ORCA_25MA00458_20250610
10 juin 2025
constitue manifestement une menace pour l’ordre public, dès lors qu’il a été arrêté pour des faits de vol à l’étalage, violence suivie d’incapacité sur une personne ayant été son conjoint, vol en réunion, usage
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02461_20221227
27 décembre 2022
Il a été condamné pour usage de stupéfiants et violence sur personne dépositaire de l'autorité publique commis le 16 juillet 2020.
4ème chambre
DCA_25NT01026_20260306
6 mars 2026
de Rennes, par deux recours distincts, d’une part, d’annuler la décision implicite du 1er mars 2021 et la décision expresse du 24 mars 2021 par lesquelles la communauté d’agglomération Saint-Brieuc Armor
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00316_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de ces très nombreuses condamnations pénales, qui concernent notamment des actes de violence y compris à l'égard d'une personne dépositaire de l'autorité publique, de port non autorisé d'arme
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00740_20260203
3 février 2026
en 2021 également produite, ne sont de nature à remettre en cause l’appréciation du préfet selon laquelle les soins nécessaires à son état de santé sont disponibles en Arménie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01264_20240119
19 janvier 2024
B a fait l'objet, en 2014, de trois condamnations à des peines de prison pour des faits de détention, acquisition, usage de stupéfiants, des faits de violences conjugales suivies d'incapacité de 7 jours
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01615_20230921
21 septembre 2023
Si le préfet de la Somme a également relevé dans l'arrêté attaqué que figurent parmi les antécédents judiciaires de l'intéressé des infractions " de vol avec arme et usage de stupéfiants en date du 2 juillet
5ème chambre
DCA_23VE02004_20240404
4 avril 2024
A a fait l'objet, entre 2014 et 2021, de sept signalements pour des faits de conduite sans permis de conduire et usage de faux permis, proxénétisme aggravé en bande organisée, mise de local privé à la
1ère Chambre
DCA_24VE00293_20250923
23 septembre 2025
condamné le 9 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Pontoise à une peine de 3 ans d'emprisonnement, partiellement assortie d'un sursis probatoire de 6 mois ainsi qu'à une interdiction de porter une arme
6ème Chambre
DCA_21PA01465_20220607
7 juin 2022
Mme A et sa fille Mme C sont devenues en 2008 co-titulaires du bail qui leur a été consenti par la société HLM Batigère Ile-de-France pour un logement à usage d'habitation situé 14, rue Jacques Kellner
ORCA_23PA05186_20241023
23 octobre 2024
contrepartie de la prestation d'hébergement ni davantage de celle de réservation et doivent être regardées comme présentant un caractère indemnitaire conformément à la qualification contractuelle d'arrhes
6ème chambre
DCA_23VE00354_20231123
23 novembre 2023
B E, ressortissant arménien né le 14 février 1984 à Erevan (Arménie), est entré sur le territoire français le 10 janvier 2015. Il a sollicité, le 20 septembre 2022, un titre de séjour pour soins.
5ème Chambre
DCA_21PA06616_20230331
31 mars 2023
de chèque contrefait ou falsifié, d'usage illicite de stupéfiants et de menace de mort réitérée, commis entre décembre 2006 et février 2007, à raison desquels il a été condamné, le 29 octobre 2007, à
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
Il suit de là que la période d'un an visée à l'article L. 12 précité n'était pas expirée lorsque l'administration a fait usage de son droit de communication.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01600_20230413
13 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, Mme D B épouse C, représentée par Me Usang, demande à la Cour : 1°) de porter l'indemnisation provisionnelle de ses préjudices
ORCA_24VE02715_20250206
6 février 2025
refus de se soumettre aux vérifications et outrage, le 5 décembre 2002 par le tribunal correctionnel de Pontoise à six mois d'emprisonnement pour transport, détention, offre ou cession, acquisition et usage
3ème Chambre
DCA_23NT01890_20240112
12 janvier 2024
La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d'Armor qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 4 octobre 2023, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00412_20221221
21 décembre 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les principes de l'égalité des armes et du contradictoire n'ont pas été respectés devant les premiers juges eu égard au bref délai dont il a bénéficié
DCA_23MA00304_20240531
31 mai 2024
D, la préfète de police des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur trois motifs, tirés de la détention sans déclaration d'armes, munitions ou de leurs éléments de catégorie C par l'intéressé, à l'origine de
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