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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre 2018, la seconde
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02724_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
B... n’a pas présenté d’observations, il y a lieu d’écarter cette branche du moyen. M. B... invoque également l’incompétence de l’auteur du courrier précité du 21 mai 2024.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00801_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté dans ses deux branches.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Selon le premier alinéa de son article R.* 197-1 : " Les réclamations doivent être individuelles ".
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
18 février 2026
En second lieu, contrairement à ce que fait valoir en défense la commune de Férolles-Attilly, le président de l’association a été habilité par une délibération de son conseil d’administration en date du
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'obligation de communication, telle que prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté dans toutes ses branches. 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00503_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
semestre 2019 et le premier semestre 2020, 0,84 % pour le second semestre 2020, 0,79 % pour le premier semestre 2021, 0,76 % pour le second semestre 2021 et le premier semestre 2022 et 0,77 % pour le
Source officielle5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté en litige aurait été pris par une autorité incompétente ne peut qu’être écarté en toutes ses branches.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02151_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A la suite de ce contrôle, l'administration lui a notifié, selon la procédure contradictoire et A proposition de rectification du 17 décembre 2015, des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu, dans
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01853_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du troisième alinéa. ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01631_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Les actes pris par les autorités communales sont
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03344_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du groupe Alstom, dont la société ATSA, société holding de la branche transport de ce groupe.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04259_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du groupe Alstom, dont la société ATSA, société holding de la branche transport de ce groupe.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté dans ses deux branches. 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01180_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
En second lieu, si M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01109_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
dossier de demande, constituait en réalité une extension non mesurée de la maison d'habitation A existante, le tribunal s'est borné, à partir des éléments versés au dossier, à répondre à l'une des branches
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
seulement saisi pour avis quant à l'existence d'un abus de droit, et doit émettre un avis sur la portée véritable des actes constatés et sur le caractère abusif du montage dénoncé sans s'arrêter à la branche
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02630_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En second lieu, la société SDCC sollicite une indemnité d'un montant de 5 520 090 euros au titre de sa perte de bénéfice net pour la période comprise entre le 1er mai 2016 et le 30 septembre 2032.
Source officiellePage 4 sur 9